Il vous est indiqué que l’auteur d’un recours abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile et au paiement d’une indemnité à l’autre partie.

implique notamment la remise réciproque des documents d'identité et du carnet de santé des enfants ; -permettre les échanges entre les enfants et l'autre parent dans le respect de vie de chacun ; - protéger

prenant effet à la dissolution du régime matrimonial ou au décès d'un époux et des dispositions à cause de mort, consentis entre époux par contrat de mariage ou pendant l'union ; Invite les parties à procéder

Elle appartient aux parents jusqu'à la majorité ou l'émancipation de l'enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans

de participation ; REJETTE la demande de Monsieur [T] [I] relative à la fixation de la créance de participation ; ORDONNE la liquidation du régime matrimonial des époux ; RENVOIE les parties à procéder

que des études sont en cours et que la prise en charge incombe encore à l'autre parent et que le créancier de la pension doit produire à l'autre parent tous justificatifs de la situation de l'enfant majeur

Elle appartient aux parents jusqu'à la majorité ou l'émancipation de l'enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans

Elle appartient aux parents jusqu'à la majorité ou l'émancipation de l'enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans

mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ; DEBOUTE Mme [F] [I] de sa demande d'attribution des voitures en pleine propriété ; RENVOIE les parties à procéder

DIT que le créancier de la pension doit produire à l'autre parent tous justificatifs de la situation de l'enfant majeur avant le 1er novembre de chaque année.

[I] [J] ; RAPPELLE que l'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant ; qu'elle appartient aux parents pour le protéger dans sa sécurité, sa santé

Monsieur [I] a néanmoins été confronté à plusieurs problèmes sur le véhicule durant le trajet de retour, ce qui l’a conduit à faire procéder à un contrôle technique volontaire le 5 octobre 2023.

Madame [I] [T] a formé deux recours préalables par courriers datés du 13 mars 2025.

Si l’expert n’a pas procédé lui-même à ces examens, il doit reconstituer toute l’histoire clinique depuis l’arrivée des secours d’urgence jusqu’à la consolidation.

d’un retour organisé pour une fin de semaine chez ses parents.

Monsieur [T] [D] exercent en commun l'autorité parentale sur l'enfant [H] [D], née le [Date naissance 5] 2019 à [Localité 16] (93) ; RAPPELLE que l'autorité parentale appartient aux père et mère pour protéger

Maître [U], notaire, ou tel autre notaire qu’il plaira au tribunal afin de procéder aux dites opérations de liquidation des droits entre [T] [CH], [NB] [CH] et [NO] [Z], – rappeler que le notaire pourra

La famille [R]/[V] a été locataire, dans un premier temps, mais a été obligée de quitter précipitamment son logement afin de protéger ses enfants des menaces proférées à leur encontre, qui les ont contraints

Si ce choix n'apparaît pas conforme à l'intérêt du mineur, le juge peut procéder à la désignation d'une autre personne. L'audition du mineur ne lui confère pas la qualité de partie à la procédure.

approprié et décrits avec précision par l’huissier chargé de l’exécution, avec sommation à la personne expulsée d’avoir à les retirer dans un délai de quatre semaines à l’expiration duquel il sera procédé