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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JLD
668308ebd7288dcb2a06e695
1 juillet 2024
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE PROLONGATION DE RETENTION MINUTE: 24/ 1026 Appel des causes le 01 Juillet
668308ebd7288dcb2a06e69d
66fda41d38de0398b51d577f
2 octobre 2024
retour d'un an édicté par le préfet de la Dordogne le 11 avril 2022, notifié le même jour. ll a fait l'objet d'un quatrième arrêté préfectoral portant obligation de quitter le territoire français sans
Juge libertés & détention
65d64a8187daf743d9a4d65f
12 janvier 2024
I - La contestation de la décision de placement en rétention (art L741-10 du ceseda) Par requête en date du 11 janvier 2024, reçue le même jour à 16h50, [N] [D] [H] a saisi le juge des libertés et de
6a0f705dcdc6046d477dfb95
21 mai 2026
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE PROLONGATION DE RETENTION Appel des causes le 21 Mai 2026 à 10h00 en visioconférence
68e41ed1681ed727f2a55d73
5 octobre 2025
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN EN RÉTENTION MINUTE : 25/ 1524 Appel des causes le 05 Octobre
66a15b45bfa4c7b1df1d58ab
24 juillet 2024
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE PROLONGATION DE RETENTION MINUTE: 24/1157 Appel des causes le 24 Juillet
6786cde8df5b5c7d10ca940e
14 janvier 2025
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE PROLONGATION DE RETENTION MINUTE: 25/ 78 Appel des causes le 14 Janvier
RETENTION ADMINISTRATIVE
67f5924bbbf04ef7857c30f4
8 avril 2025
En présence de Madame [K] [B] , interprète en langue arabe, inscrit sur la liste de la Cour d’appel d’[Localité 4].
6700345fc34eb4cc857900fb
4 octobre 2024
[K] [L], interprète en langue arabe, non insrit sur la liste de la cour d’appel de Rennes, qui prête serment conformément à la loi, En l’absence du Procureur de la République, avisé, Mentionnons que
Serv. contentieux social
69d93bdfcdc6046d47cd2eab
10 avril 2026
Mme [Q] a contesté cette décision devant la commission de recours amiable par courrier du 14 septembre 2020.
Juge de l'Exécution
670826bc89f19e8c50f9eea0
8 octobre 2024
En effet, la Cour de Justice de l’Union Européenne a jugé dans son arrêt rendu le 16 fevrier 2023 (affaire C-393/21) que le règlement prévoit une répartition des compétences entre les juridictions et autorités
1/1/1 resp profess du drt
659eef006976f1c644e784e2
10 janvier 2024
Ils ajoutent que Madame [L] s’est trouvée dans un état de grande détresse au cours de sa garde à vue, que la notification de ses droits est intervenue en l’absence d’interprète assermenté et qu’elle n’
J.L.D. CESEDA
6686e27ee74459e0c7ecea7e
4 juillet 2024
COUR D’APPEL DE PARIS ANNEXE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY J.L.D.
69d0379dcdc6046d47088bc0
3 avril 2026
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE PROLONGATION DE RETENTION Appel des causes le 03 Avril 2026 à 10h00 en visioconférence
69d4105acdc6046d4755599d
5 avril 2026
URÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE PROLONGATION DE RETENTION Appel des causes le 05 Avril 2026 à 10h00 en
69d6c93ecdc6046d4791d4b5
8 avril 2026
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE PROLONGATION DE RETENTION Appel des causes le 08 Avril 2026 à 10h00 en
668ee6492980a82f59de8d11
10 juillet 2024
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE PROLONGATION DE RETENTION MINUTE: 24/1077 Appel des causes le 10 Juillet
6a15faa8cdc6046d4706ea7b
26 mai 2026
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE PROLONGATION DE RETENTION Appel des causes le 26 Mai 2026 à 10h00 en visioconférence
67ec447cdd062d9f810e5c71
1 avril 2025
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE PROLONGATION DE RETENTION MINUTE: 25/482 Appel des causes le 01 Avril
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