[J] qu’aucun recours n’était possible contre l’assureur de l’auteur allégué de l’accident, et qu’elle ne pouvait pas l’indemniser puisque son déplacement était survenu dans le cadre de son travail.

Au soutien de ses demandes, Monsieur [T] [I] a fait valoir que l'obligation d'indemnisation pèse non pas sur l'assuré mais sur le seul assureur du véhicule impliqué, et si plusieurs véhicules sont impliqués

qui pèse sur l'assureur en vertu du contrat d'assurance.

L’article L121-12 du Code des assurances dispose que l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre les

[K] ont notifié à la société GREZEL “la résolution du marché” à ses torts exclusifs et lui ont demandé de leur régler la somme de 17 000 euros au titre de l’indemnisation de leurs divers préjudices.

Aucun règlement amiable n’est intervenu.

au demandeur une indemnité au titre d'une perte de revenus locatifs, une indemnité au titre de la remise de loyers et une indemnité pour préjudice moral

[D] est retenue et ouvre droit à l’ indemnisation des entiers préjudices de [Y] [B] par [G] [D] solidairement avec son assureur la société MAAF assurances.

AXA France IARD qui était l’assureur de cette société au moment de la réclamation.

Au soutien de ses prétentions, elle fait valoir que suite à la survenance d’un dégât des eaux en juin 2023, l’assureur du locataire a versé une indemnité entre les mains de [N] [S], d’un montant de 1589,89

En dépit des observations de l’assureur, le demandeur ne justifie pas avoir personnellement réglé les honoraires de la première facture.

Il n’y a pas lieu de condamner leur assureur à les relever et garantir comme cela est réclamé par les époux [D], s’agissant d’une demande qui ne peut émaner que des assurés.

En tout état de cause, -Condamner in solidum RIMASSON et son assureur et [R] et son assureur à intégralement garantir et relever indemnes les concluantes de toutes condamnations qui seraient prononcées

A titre infiniment subsidiaire, elle sollicite que l'indemnisation de son assurée soit limitée au montant de la valeur de remplacement du véhicule, déduction faite de la franchise, son assurée n'étant

Par LRAR du 26 juin 2023, puis par mail du 18 septembre 2023, Monsieur [N] [H], par l'intermédiaire de son conseil, sans retour du gestionnaire, a mis en demeure l'assureur de l'indemniser de ses préjudices

Toutefois, l'assureur ne répond pas des pertes et dommages provenant d'une faute intentionnelle ou dolosive de l'assuré ».

Elle précise que l’article L. 112-2 du code des assurances prévoit qu’avant la conclusion du contrat, l'assureur doit remettre à l'assuré un exemplaire du projet de contrat et de ses pièces annexes ou

n’était pas clos au moment de la démission de la société LOT CENT ; il appartient au nouveau syndic de se retourner contre l’assureur du syndicat des copropriétaires pour obtenir le règlement des indemnités

[N] et son assureur ALLIANZ et tout succombant au paiement d’une indemnité de 800 € par application des dispositions de l’article 700 du CPC et au paiement de l’indemnité forfaitaire de gestion prévue

Il a perçu des indemnités journalières pour la période du 28 janvier 2016 au 27 janvier 2019. L’indu porte sur les indemnités versées du 30 décembre 2017 au 27 janvier 2019.