2024 à -Me Auriane LIBEROS -SELARL CABINET JURIDIQUE CHARTRAIN Copie certifiée conforme délivrée le 7 octobre 2024 à -Me Auriane LIBEROS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE

Suivant acte extra-judiciaire en date du 3 octobre 2024, la SCI [Adresse 1] a fait délivrer à la SARL ULTIMATE un commandement de payer visant la clause résolutoire portant sur la somme en principal et

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BEZIERS Minute Ordo n° 25/236 Affaire N° RG 24/03089 - N° Portalis DBYA-W-B7I-E3PSD ORDONNANCE du 02 Octobre 2025 Ordonnance de la Mise en Etat rendue le 02 Octobre 2025 par

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au Nom du Peuple Français Tribunal judiciaire d’EVRY Pôle des urgences civiles Juge des référés Ordonnance du 9 juillet 2024 MINUTE N° 24/______ N° RG 24/00522 - N° Portalis DB3Q-W-B7I-QC5Q

" En cas de réalisation de la cession, cette somme sera imputée sur le prix stipulé payable comptant.

Enfin, il affirme que le rejet de la résolution porte atteinte à ses droits acquis puisque la résolution n°12 de l'assemblée générale du 4 mai 1999 a autorisé M.

[L] en qualité de mandataire judiciaire.

Aucune résolution amiable du litige n’ayant été trouvée, [X] [P] a fait assigner [R] [M] et [B] [T] par actes de commissaire de justice signifiés le 11 juin 2025 devant le président du tribunal judiciaire

Ces résolutions sont formulées comme suit : - résolution n° 16 : “le couvreur contactera Mme [X] pour accéder au toit (...)”. - résolution n° 17 : “(...)

Cette cession a été notifiée à Madame [X] [C] par courrier de mise en demeure du 9 novembre 2022.

[H] devant le tribunal judiciaire de Paris.

TRIBUNAL JUDICIAIRE Annexe Avenue Feuchères 5, avenue Feuchères 30000 NÎMES Minute N° 24/00127 N° RG 23/01483 - N° Portalis DBX2-W-B7H-KH26 Société CREDIT LIFT Vos Ref : 81374177274 C/ [I] [

du bail ou de résiliation judiciaire de celui-ci, - Débouter la SCI [Adresse 1] de sa demande d'acquisition à titre principal de la clause résolutoire du bail ou, à titre subsidiaire, de résiliation

Cette preuve peut être rapportée par tous moyens, notamment par le biais d’un rapport d’expertise judiciaire.  

SCI DU [Adresse 2] renonce expressément à ses demandes reconventionnelles de constatation de l'acquisition de la clause résolutoire, de résiliation judiciaire du contrat de bail commercial et d'expulsion

MDP Mandataires Judiciaires Associés dont le siège social est sis [Adresse 9] prise en la personne de son représentant légal en qualité de liquidateur judiciaire de la Société GT COLOR défaillante

à la dernière prestation n'ayant pas reçu sa contrepartie et que, dans ce cas, la résolution est qualifiée de résiliation.

Au regard des arriérés, la clause résolutoire est acquise et l'expulsion sera ordonnée.

la résiliation judiciaire du bail pour inoccupation et cession illicite du logement,ordonner l'expulsion immédiate de M.

Par jugement du 13 décembre 2022,le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bordeaux a, aux frais avancés de Mr [L] et de Mme [M], ordonné une expertise judiciaire qui a été confiée