CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

554 résultats pour « respect des objectifs de l'article 1er de la loi du 9 juillet 1999 »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JAF

694922bc75782d5f063b6c49

T. Judiciaire

17 décembre 2025

17 décembre 2025

Il résulte par ailleurs de l'article 9 de la convention précitée que la dissolution du mariage est prononcée selon la loi de celui des deux États dont les époux ont tous deux la nationalité à la date de

Source officielle
TJ

Chambre 26 / Proxi fond

6978f495cdc6046d47e2ff5b

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Pour s’opposer à la demande de réduction des loyers, les défendeurs font valoir que l’article 6 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit non pas une obligation de réaliser des travaux de mise en conformité

Source officielle
TJ

1/4 social

659d9d7baa704a07f493430f

T. Judiciaire

19 décembre 2023

19 décembre 2023

des modalités contraires à l’intérêt social de l’Association et à la loi d’ordre public du 1er juillet 1901 ; - Prononcer la nullité de l’apport du 25 avril 2019 par l’Association [7] des titres de la

Source officielle
TJ

1ère Chambre A

697a5a98cdc6046d4705405d

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Aux termes de l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Source officielle
TJ

18° chambre 2ème section

6686e8a5e74459e0c7ed27d0

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Sur la demande reconventionnelle de paiement de l'arriéré de charges et de taxes locatives Aux termes des dispositions de l'article L. 140-40-2 du code de commerce, introduit par l'article 13 de la loi

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

686c1399dd7001754d61c8bc

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

est majoré du produit du nombre d'heures supplémentaires mentionnées à l'article L. 241-18 du code de la sécurité sociale et complémentaires au sens des articles L. 3123-8, L. 3123-9, L. 3123-20 et L.

Source officielle
TJ

8ème chambre 2ème section

69d7fa04cdc6046d47af1f50

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

, Vu l’arrêté du 2 juillet 2020, Vu les articles 16-1 et 42 de la loi du 10 juillet 1965, Vu les articles 699 et 700 du code de procédure civile, Vu la jurisprudence et les pièces versées aux débats

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67f82f36cf40727a00446312

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la mise en cause de la [17] Conformément aux dispositions des articles L. 452-3, alinéa 1er in fine, L. 452-4, L. 455-2, alinéa 3, et R. 454-2 du code de la sécurité sociale

Source officielle
TJ

Chambre 2 Cabinet 4 -JAF4

69847cc5cdc6046d4702abb4

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

L’article 238 du même code précise que l’altération du lien conjugal résulte de la cessation de la communauté de vie entre les époux lorsqu’ils vivent séparés depuis un an lors de la demande en divorce

Source officielle
TJ

1/4 social

668445608bcff606d9c53d81

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Elle souligne également que l’application des dispositions de l’article L.2222-6 du code du travail régissant la dénonciation d’un accord sont rappelées dans l’accord du 1er juillet 2019.

Source officielle
TJ

JCP FOND

686c3dc2dd7001754d6254d0

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

L'article L341-2 prévoit que le prêteur qui n'a pas respecté les obligations fixées aux articles L. 312-14 et L. 312-16 est déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion fixée par le juge

Source officielle
TJ

RETENTION ADMINISTRATIVE

68001f7902ef4af3896141ff

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

en date du 26 juillet 2024, ayant prononcé l’obligation de quitter le Territoire Vu l’Arrêté de la PREFECTURE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE en date du 29 mars 2025, notifié à Monsieur [U] [K] le 29 mars 2025

Source officielle
TJ

7ème CHAMBRE CIVILE

6792931a304ff28fe37e255c

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Au regard de cette défaillance, ainsi que des manquements du menuisier, spécialiste, et du maître d’oeuvre à leurs obligations respectives de respecter et de faire respecter tant la réglementation que

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab A1

69d55803cdc6046d477097d9

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

1949 à [Localité 2] (Algérie), tous deux domiciliés et demeurant [Adresse 5] 3/ Madame [J] [Q], née le 1er Juillet 1991 à [Localité 1] (13), domiciliée et demeurant [Adresse 6] 4/ Madame [L] [E],

Source officielle
TJ

8ème chambre 2ème section

67096c8c06866c0645d2835b

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

544 du code civil et 9 de la loi du 10 juillet 1965 et, à titre subsidiaire, de l’article 1240 du code civil, que les époux [G] sont seuls responsables des désordres affectant sa salle de bain, au motif

Source officielle
TJ

Ctx protection sociale

6969642acdc6046d4772db19

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

En outre, la [9] explique qu’en janvier 2021, la SARL [18] [Localité 15] a délivré deux mois de traitement au même patient sur la base d’une ordonnance valide du 22 juillet 2020 établie pas le service

Source officielle
TJ

CHAMBRE CTX DE PROXIMITE

686d6674a2273490db1090e8

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 9] N° Minute : 25/82 AFFAIRE : N° RG 24/01225 - N° Portalis DBYM-W-B7I-DN2O JUGEMENT Rendu le 1er juillet 2025 AFFAIRE : [M] [H] C/ [P] [Z] COMPOSITION du TRIBUNAL

Source officielle
TJ

8ème chambre

6716ad19b098d256e100afc8

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

L’article 43 alinéa 1 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis dispose que toutes clauses contraires aux dispositions des articles 1er, 1-1, 4, 6 à 37

Source officielle
TJ

Service des référés

67f6bbdfa9d5adc26061f502

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

Cette déclaration préalable n'est pas obligatoire lorsque le local à usage d'habitation constitue la résidence principale du loueur, au sens de l'article 2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant

Source officielle
TJ

Chambre J.A.F. Cab 6

6866de6ed33109fd079b4313

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Sur la loi applicable au divorce Il résulte de l’article 19 du règlement n° 1259/2010 du conseil du 20 décembre 2010 mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la loi applicable au

Source officielle

Page 19 sur 28

← PrécédentSuivant →

BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.