Il ne fait état d’aucune charge locative.

Il doit le faire chaque fois que les parties n'ont pas été à même de s'expliquer contradictoirement sur les éclaircissements de droit ou de fait qui leur avaient été demandés.

Après clôture des débats, la décision a été mise en délibéré au 21 mai 2026 par mise à disposition au greffe.

L’affaire a été mise en délibéré au 18 mai 2026 par mise à disposition au greffe du tribunal.

Par lettre recommandée du 19 avril 2025, avisée le 25, avec accusé de réception revenu signé, la S.A.

- Lorsque la victime fait état d'une répercussion dans sa vie sexuelle, émettre un avis motivé en discutant son imputabilité à l'agression, aux lésions et aux séquelles retenues.

et qu’elle n’a perçu aucun revenu pour cette activité.

Les créanciers suivants ont fait valoir leurs observations auprès du greffe : - par lettre reçue le 20 février 2026, [X], ancien bailleur de la débitrice, a rappelé sa créance d’un montant de 1 005,54

Appelée à l’audience du 18 septembre 2025, l’affaire a fait l’objet de deux renvois, la bailleresse entendant faire des demandes relatives à une sous-location illicite du bien.

Qu’est-ce que je vais faire ici ?

Le dossier a été reçu au greffe du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille le 11 août 2025.

le jour du délibéré, Mme CHAUFFAUT, Présidente, ayant signé la minute avec Mme CAMARO, Greffière ; **** Faits et procédure Monsieur [B] [N] a été victime, le 31 mai 2020, d’un accident de

Au soutien de ses prétentions, au principal, la SAS [D] [O] fait valoir que Monsieur et Madame [S] ont manqué à leur obligation contractuelle en opérant une retenue de garantie d’un montant de 7 919,25

[L] [Z] a fait assigner M. [S] [W] et M.

A l'issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 7 avril 2026 par mise à disposition au greffe.

dette faisant valoir sa bonne foi ; le fait que sa maladie a été reconnue d’origine professionnelle et qu’elle se trouve toujours en arrêt maladie.

Par acte de commissaire de justice en date du 04 août 2025, l'association ONLE-FAC HABITAT a fait assigner M.

Elle fait valoir, sur la base de l’avis du médecin qu’elle a mandaté, le Dr [N], qu’il ne peut être retenu qu’une diminution « très légère » de certains mouvements de l’épaule dominante justifiant un taux

Sur la demande de dommages et intérêts L’article 1240 du code civil dispose que “Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer

Les parties ont régulièrement été convoquées à l’audience du 23 mars 2026 à laquelle l’affaire a été retenue.