A l’audience, la CAF de Seine-Saint-Denis indique qu’elle n’accepte pas le désistement car Madame [M] [B] n’a pas procédé au paiement, elle doit toujours 1 870 euros à la Caisse.

dont elle fera l’avance à la victime, malgré l’inopposabilité de la maladie prononcée à l’égard de l’employeur.

copie exécutoire délivrée le 09/01/2025 à : - Me Fabrice FEVRIER - Me Caroline SUBSTELNY copie certifiée conforme délivrée le 09/01/2025 à : - la SELARL CLARENCE - 283 - l’AARPI GIDE LOYRETTE NOUEL

Il en résulte que l’appréciation du DFP ne se confond pas avec celle du taux de la rente d’accident du travail servie à la victime.

Le docteur [U] [N], médecin généraliste salarié auprès du foyer “[25]”, était en charge de son suivi médical.

JUDICIAIRE DE TOULOUSE POLE SOCIAL JUGEMENT DU 06 JANVIER 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président Christophe THOUY, Juge Assesseurs Philippe DALLE, Collège employeur

Lors du délibéré : Président : Cédric BRIEND, Assesseur : Elise VANTROYEN, Assesseur employeur Assesseur : Catherine PFEIFER, Assesseur salarié JUGEMENT Prononcé publiquement, par mise à disposition

Ladite décision a été de nouveau adressée à madame [H] [V] en lettre simple en date du 23 août 2022.

Tribunal judiciaire de Bobigny Service du contentieux social Affaire : N° RG 23/01027 - N° Portalis DB3S-W-B7H-XZZ6 Jugement du 23 AVRIL 2024 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY JUGEMENT CONTENTIEUX DU

Assesseur : Francis PRZYBYLA, Assesseur du pôle social collège salarié Greffier Claire AMSTUTZ, DÉBATS : A l’audience publique du 13 Mai 2024, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré,

FRANCAIS JUGEMENT DU : MAGISTRAT : ASSESSEURS : DÉBATS : PRONONCE : AFFAIRE : NUMÉRO R.G : 1er AVRIL 2026 Justine AUBRIOT, présidente Sullivan DEFOSSEZ, assesseur collège employeur

Elle forme également une demande en paiement de la somme de 2000€ au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 12]) DÉFENDEUR : Monsieur [R] [U] [M] né le [Date naissance 3] 1988 à [Localité 14] (SENEGAL) [Adresse 2] [Localité 8] Ayant pour conseil Me Saba

Mme [I] [O], munie d’un pouvoir COMPOSITION DU TRIBUNAL Président: Fanny WACRENIER, Vice-Présidente Assesseur: Jean-Louis AITZEGAGH, Assesseur: Maurice VEILLEROY, Assesseur pôle social collège salarié

des salariés concernés.

[A] était stabilisé au 10 novembre 2022 et compatible avec la reprise d’une activité salariée entraînant l’arrêt du versement des indemnités journalières. En désaccord avec cette décision, M.

L’affaire a été réinscrite au rôle à la demande du conseil nouvellement désigné de Mme [R] (RG n° 24/4461).

Il conteste enfin le chiffrage réalisé par les services de contrôle de l’URSSAF, qualifié d’approximatif.

Aucun paiement n’ayant été enregistré, l’organisme lui a transmis une mise en demeure le 14 janvier 2020 pour cette créance.

A défaut de règlement des sommes dues, nous serons fondés à engager des poursuites sans nouvel avis et dans les conditions indiquées au verso”. Elles sont donc régulières.