Dans ses dernières conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 1er février 2024, l’agent judiciaire de l’État demande au juge de la mise en état de :- annuler l’assignation délivrée le 16

A l'issue de l'audience, la décision a été mise en délibéré au 03 juillet 2025.

, Sabine FORESTIER, Vice-présidente, Maïa ESCRIVE, Vice-présidente, assistées de Paulin MAGIS, Greffier.

AREAS DOMMAGES aux fins de désignation d’un expert judiciaire.

Le 2 mai 2016 la SCI MGF IMMOBILIER a fait délivrer une première assignation.

N° RG 23/03498 - N° Portalis DB3S-W-B7H-XOXE Minute : 24/02185 _______________________________ COPIE CERTIFIÉE CONFORME : Délivrée le : à _______________________________ COPIE EXÉCUTOIRE délivrée

JUGER qu'il a interrompu la prescription à l’égard de la SA APAVE SUD EUROPE et de l’ensemble des requis par son assignation en référé aux fins d’extension de la mission de l’expert judiciaire délivrée

délivrées le : à Me SALABERT (K0083) C.C.C. délivrée le : à Me RAPAPORT (K0122) ■ 18° chambre 2ème section N° RG 21/08477 N° Portalis 352J-W-B7F-CUVUC N° MINUTE : 12 Assignation du : 22 Juin

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copies exécutoires délivrées le : ■ 9ème chambre 3ème section N° RG 21/10448 - N° Portalis 352J-W-B7F-CU7FF N° MINUTE : 1 Assignation du : 10 Août 2021

L'affaire a été mise en délibéré au 25 avril 2024. SUR CE, I.

Suivant exploit en date du 15 novembre 2019, la société MIDI ET DEMI a assigné la société BRASSERIE DU CASTELLET devant le tribunal de céans aux fins de : - CONSTATER que la BRASSERIE DU CASTELLET a adopté

N° RG 23/02217 - N° Portalis DB3S-W-B7G-W5DT Minute : 24/00105 _______________________________ COPIE CERTIFIÉE CONFORME : Délivrée le : à _______________________________ COPIE EXÉCUTOIRE délivrée

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copies exécutoires délivrées le : 6ème chambre 1ère section N° RG 21/11948 N° Portalis 352J-W-B7F-CVCOP N° MINUTE : Assignation du : 01 Septembre 2021

en divorce délivrée le 28 octobre 2022 par M.

Il ressort de l’historique de compte que le premier impayé non régularisé est intervenu postérieurement au délai de deux ans précédant l’assignation du 08 novembre 2024, ce qui n'est pas contesté par le

N° RG 22/01580 - N° Portalis DB3S-W-B7F-V2TE Minute : 24/00505 _______________________________ COPIE CERTIFIÉE CONFORME : Délivrée le : à _______________________________ COPIE EXÉCUTOIRE délivrée

Thérèse RICHARD Greffier présent lors du prononcé: Franck POTIER Copie exécutoire à :Me QUETAND-FINET, Me TELLIER MAZUREK, impôts service enregistrement Copie certifiée conforme à l’original à : délivrée

BELINGA, vestiaire : 65Maître Emilie FARIGOULE, vestiaire : 2455Copie exécutoire délivrée à la [10] par lettre simple le : [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES

marocaines de délivrer un laissez-passer consulaire et une photocopie d’un passeport n’est pas suffisante.

LE PREFET DE POLICE DE PARIS en date du 19 octobre 2023, notifié le 08 décembre 2023 à 18h45 à l'encontre de Monsieur [P] [I] fils de [I] [F] et de [B] [M], né le 02 Février 2002 à [Localité 4] (GUINEE