En l'espèce, madame [B] [C] et monsieur [H] [D] justifient avoir délivré congé à la SCI ESTHERLAU par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 9 mars 2023, réceptionnée le 11 mars 2023.

Elle explique avoir adressé plusieurs courriers recommandés avec accusés de réception et un commandement de payer le 11 février 2025.

Le 17 mai 2024, il a lui-même adressé un courrier recommandé avec accusé de réception à la société ML BATIMENT, lui signalant les nombreux désordres suite à l’intervention de la société à son domicile.

Monsieur [Y] [V] et Madame [C] [V] ont fait valoir que Madame [C] [V] a donné congé par courrier recommandé avec accusé de réception avec effet au 12 novembre 2022.

Sur le dossier ACS 15009711 II.A.

de l'entité chargée de statuer sur le recours administratif tient lieu de l'accusé de réception prévu par ces dispositions.

Elle précise que la dette a diminué en raison du SLS forfaitaire appliqué mais non facturé puis liquidé au moment de l’état des lieux de sortie.

Aux termes de l’article 1792-6 du code civil, la réception est l’acte par lequel le maître de l’ouvrage déclare accepter l’ouvrage avec ou sans réserves.

Par courrier recommandé avec accusé de réception reçu le 22 décembre 2021, la société HÉNÉO a notifié à Monsieur [P] [D] la résiliation du contrat à effet au 8 janvier 2022 au motif qu'il n'en remplissait

Le 31 août 2021, la SAS L&B FRANCE a émis la facture n°FA002143 d’un montant de 2 850 euros TTC.

Elle sera par conséquent condamnée au paiement de cette somme qui portera intérêt au taux légal à compter de l'assignation, l'accusé de réception des mises en demeure n'étant pas produit.

société VAL’BATIMENT de la rupture du contrat de maîtrise d’œuvre liant la société NOX CONSTRUCTION et la société SFK, l’invitant à une réunion et à prévoir à cette fin d’éditer un avancement de facturation

Elle produit également une facture du 3 avril 2018 au titre des sommes dues pour les mois d’avril, mai et juin 2018 d’un montant total de 5.655 euros et une troisième facture du même jour pour les sommes

Un procès-verbal de réception des travaux a été établi par la société PITCH IMMO le 27 septembre 2021.

Par courrier recommandé avec accusé de réception du 22 février 2023, la société Evolusolar Energy mettait en demeure la société Ultimatron de payer la somme de 7 680 euros en exécution du contrat de sous-location

Le procès-verbal de réception a été signé le 10 mai 2023 avec réserves.

Cette situation d'impayés a été notifiée à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) par courrier recommandé avec accusé de réception reçu le 4 novembre

de réception, de sorte qu’il ne pouvait être pris en compte ce jour et rappelait à celle-ci qu’elle devait respecter un préavis d’un mois et communiquer divers documents.

de réception.

Par un second acte sous signature privée en date du 1er décembre 2021, la S.C.I.