La chambre commerciale de la Cour de Cassation, a par arrêt du 26 juin 2024 rejeté les pourvois formés par les sociétés Intersport et [V].

Il est même produit par les demandeurs un courrier du commissaire de justice reproduisant l’admission de la dette par la défenderesse et la demande de délais de paiement.

Bien que régulièrement assignée par acte déposé en étude, la défenderesse n’a pas comparu et n’a pas constitué avocat.

En outre, le juge des référés dispose du pouvoir d'accorder une provision, sauf contestation sérieuse.

En outre, le juge des référés dispose du pouvoir d'accorder une provision, sauf contestation sérieuse.

En outre, le juge des référés dispose du pouvoir d'accorder une provision, sauf contestation sérieuse. - Sur le défaut de comparution du défendeur : En l'absence du défendeur, régulièrement assigné et

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GAP Pôle social Contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale B.P. 77 05007 GAP CEDEX 04.92.40.70.00 Affaire : N° RG 24/00169 - N° Portalis DBWP-W-B7I-CYF5 Demandeur

Or, le décompte produit par le demandeur et non contesté par le défendeur fait apparaitre que le loyer n’est plus payé depuis plusieurs mois. Les demandes du défendeur en ce sens seront rejetées.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la validité de l’acte de signification de l’ordonnance de référé L’article 654 du code de procédure civile pose pour principe que la signification doit être faite à personne

spécial DEFENDEUR : Monsieur [W] [T] né le 06 Avril 1995 à [Localité 10] [Adresse 6] [Localité 3] Absent DÉBATS : Audience publique en date du 01 Mars 2024 PROCÉDURE : Baux d’habitation -

[W] [D] de sa demande de nullité de l’acte de signification par huissier du 19 août 2019 ; VALIDE la contrainte qu’a fait signifier l’URSSAF [4] à M.

Elle soutient pouvoir solliciter l’expulsion de la locataire, visant à éviter que de nouveaux loyers ne viennent à échéance augmentant, ainsi, le montant de la dette cautionnée.

Signification de la lettre de congé au défendeur a été effectuée le 17 juin 2025, suivant exploit de commissaire de Justice déposé à l’étude.

n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.

[E] [O] muni d’un pouvoir spécial DÉFENDERESSE Société [4] [Adresse 5] [Localité 1] PAYS BAS NETHERLANDS Non représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame PERRIN,Présidnete de la formation de jugement

régulier c/ DEFENDERESSE Madame [K] [W] Les Cyclamens N142 Bât.

La contrainte est notifiée au débiteur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou lui est signifiée par acte d’huissier de justice.

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

MOTIFS L’article 472 du code de procédure civile dispose : « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

DEMANDERESSE SCI SAINT ELOI [K] [Adresse 3] [Localité 6] représentée par Maître David SEMHOUN, avocat au barreau de PARIS - #D0100 DEFENDERESSE S.A.S.