Il y aura lieu, eu égard aux modalités de comparution des parties ainsi que de la valeur en litige, de statuer par décision contradictoire et en premier ressort.

[L] [O] un bien à usage d’habitation sis [Adresse 6] pour un loyer initial mensuel de 2235.00 [Localité 3] et 307.13 [Localité 3] au titre d’acompte sur charges communes, 84.00 [Localité 3] au titre d’

des loyers, la société 3F CENTRE VAL DE [Localité 2] a, par acte de commissaire de justice en date du 10 février 2026 assigné Monsieur [P] [F] devant le président du tribunal judiciaire de Blois, statuant

[V] [D] un logement situé au [Adresse 5] à [Localité 3], 1er étage, moyennant le paiement d’un loyer mensuel initial de 616,97 euros, hors charges.

Par ordonnance statuant sur les mesures provisoires du 7 novembre 2023, rendue en présence des Conseils des parties, le juge aux affaires familiales a statué en ce sens : DISONS que les époux résident

de 830€, et une provision mensuelle sur charges de 50€.

Cédric KOSSO-VANLATHEM, Juge, statuant en juge unique, assisté de Henriette DURO, Greffier. DÉBATS À l'audience du 12 Janvier 2026 tenue en audience publique.

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Le lundi 18 mai 2026, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE, Sous la présidence de Vanessa RIEU, Juge au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargée des contentieux de la protection, statuant

Elle indique que Monsieur [Q] [F] a quitté les lieux et propose qu'un délai soit accordé permettant un paiement échelonné, outre le loyer courant, de 50 Euros mensuellement.

LITIGE Par acte de commissaire de justice en date du 13 février 2026, la SCI AH-HONG a fait assigner la société RUN LEASE devant la présidente du tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion, statuant

du guide barème pour l'évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées et des autres dispositions réglementaires et législatives applicables, de dire si, à la date impartie pour statuer

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

STATUER ce que de droit sur le surplus.

Au cas présent, la soumission du bail au statut des baux commerciaux ne donne lieu à aucune discussion.

[H] [O] (ci-après dénommé " le locataire") un logement situé [Adresse 3], contre le paiement d'un loyer mensuel de 300 euros et d'une provision sur charges de 50 euros.

[Z] [Y] et Mme [T] [Q] un appartement à usage d’habitation situé [Adresse 3], pour un loyer mensuel de 432,68 euros, et 282,04 euros de provision sur charges.

[Y] [F] sur des locaux situés [Adresse 3], 4ème étage, ainsi qu’une cave n°94 et un emplacement de stationnement n°132, moyennant le paiement d’un loyer mensuel de 1540 euros outre une provision sur charges

acte authentique en date du 31 mai 2016, elle a donné à bail commercial à la SASU BAR A SOURCILS, dont la présidente est Madame [O] [H], le local du rez-de-chaussée, moyennant le paiement d’un loyer mensuel

Lorsqu'il statue en application de l'article L.733-10 du code de la consommation, le juge peut en outre prononcer un redressement personnel sans liquidation judiciaire.  

La SA MILA ASSURANCES, a en conséquence, par assignation en date du 30 décembre 2024 saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Toulouse statuant au fond.