[Localité 1] HABITAT OPH anciennement dénommé l’Office Public d’Aménagement et de Construction (OPAC) de [Localité 1], a donné à bail à Madame [F] [Z] un appartement à usage d'habitation et une cave, situés

et ayant prescrit la démolition ou l'interdiction définitive d'habiter.

locataire ou lorsque la procédure d'expulsion porte sur un lieu habité en vertu du dispositif visant à assurer la protection et la préservation de locaux vacants par l'occupation de résidents temporaires

[I] [W] et Mme [X] [N] un local à usage d'habitation et un emplacement de stationnement situés au [Adresse 4], pour un loyer mensuel de 849 euros et 82 euros de provision sur charges, outre un dépôt de

[M] [Z] et Mme [O] [G] un local à usage d'habitation et trois emplacements de stationnement situés au [Adresse 1] [Adresse 1], emplacements de stationnement 622 et 642).

[P] [M] un local à usage d'habitation situé au [Adresse 4], pour un loyer mensuel de 524,64 euros, outre une provision sur charge et un dépôt de garantie d'un montant de 524 euros.

[C] [Z] et Mme [Y] [Z] un local à usage d'habitation et un emplacement de stationnement situés au [Adresse 5] à [Localité 6] ([Adresse 9]), pour des loyers mensuels de de 784,78 et 60 euros, outre une

à usage d'habitation situé au [Adresse 3] à [Localité 8], pour un loyer mensuel de 349 euros et 150,04 euros de provision sur charges, outre un dépôt de garantie d'un montant de 349 euros.

Il est également tenu de répondre des dégradations et pertes qui surviennent dans les locaux dont il a la jouissance exclusive et de prendre à sa charge l’entretien courant du logement.

en l'état lorsque les transformations mettent en péril le bon fonctionnement des équipements ou la sécurité du local.

[V] [X] concernant l'appartement à usage d'habitation situé [Adresse 9] ; CONSTATE que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 11 juin 2021 entre OPH [Localité

d’habitation situé [Adresse 2].

d'habitation situé [Adresse 3].

Lorsque les lieux loués comportent une partie affectée à l'habitation, la valeur locative de celle-ci est déterminée par comparaison avec les prix pratiqués pour des locaux d'habitation analogues faisant

Il sollicite ainsi un délai de trois ans pour libérer les locaux conformément à l’article L613-1 du code de la construction et de l’habitation et aux articles L412-3 et suivants du code des procédures

Lorsque des locaux loués à usage d'habitation sont impropres à cet usage, le bailleur ne peut se prévaloir de la nullité du bail ou de sa résiliation pour demander l'expulsion de l'occupant ; 2° D'entretenir

à usage d'habitation situé [Adresse 2].

à usage d'habitation, terme du mois de janvier 2026 inclus.

à usage d'habitation situé 89 promenade des Anglais 06000 NICE, moyennant un loyer mensuel de 500 euros charges comprises.

Le transport sur les lieux s’est déroulé le 16 décembre 2024. L’affaire a été plaidée et le commissaire du gouverment entendu lors de l’audience du 11 mars 2025.