SETCHI, se plaignant d'infiltrations d'eaux dans les lieux loués, a fait assigner Madame [R] [J] et Madame [Z] [E] née [J] devant le tribunal judiciaire de PARIS aux fins notamment de réalisation de travaux

d'épidémie ou pandémie du type de celle dénommée COVID 19 (…) Ces différentes circonstances auraient pour effet de retarder la livraison du bien vendu d'un temps égal au double de celui effectivement

A l’appui de ses demandes, elle invoque subir un trouble manifestement illicite dans la mesure où les travaux n’ont pas été effectués dans les règles de l’art.

De nombreux signalements ont déjà été effectués auprès de la police nationale qui s'est notamment déplacée (…), ce qui n'a eu aucun effet ", -une sommation par huissier de justice, du 17 décembre 2020,

D’utiliser les lieux loués suivant leur destination et en état permanent d’exploitation effective et normale et d’en jouir en bon père de famille suivant leur usage.

En effet, il est explicitement sollicité que soient faits « tous travaux ayant pour objet de remédier aux désordres constatés et affectant l’appartement de Monsieur [U] [P] et Madame [T] [D] ».

qui pourraient être exécutés dans les locaux loués, notamment la passage de canalisations, dans l’immeuble, dans les immeubles voisins ou sur la voie publiques pendant le cours du bail, quelles qu’en

Subsidiairement, elle considère que les obligations de jouissance paisible du bien et de permettre l'accès aux lieux loués pour l'exécution de travaux ne sont pas respectées par les locataires, ce qui

des contrôles sur place le propriétaire étant régulièrement convoqué ; * autoriser à défaut la commune de [Localité 3] à faire expulser les occupants et effectuer les travaux nécessaires, d’office et

Il n'est pas établi que ces occupations irrégulières concernent les locaux et parkings loués ou les immeubles voisins, ni qu'il s'agit d'occupations régulières, fréquentes, gênant l'utilisation normale

de payer délivré le 5 décembre 2023 ; Constater l’occupation sans droit ni titre par la SARL URBANEA d’un bureau n°1 annexé au bureau n°3 loué, au sein de l’immeuble situé [Adresse 5].

Toutefois, il y a lieu de rappeler que l'exception d’inexécution consistant pour le locataire à ne pas régler les loyers tant que le bailleur n’a pas effectué les travaux de remise en état du bien n'est

34 m² et 128 m², aux prix unitaires compris entre 610 euros par m² (pour un commerce de lingerie au niveau 1, à effet au 15 avril 2013) et 1.115 euros par m² (pour une bijouterie au niveau 1, à effet

L'expert relève que les locaux loués se situent en bord de Seine, au débouché du Pont Louis-Philippe, à l'angle du [Adresse 15] et de la [Adresse 22].

En outre, il a été relevé que la bailleresse avait rapidement effectué les travaux nécessaires après avoir été informée, pour la première fois, des désordres dans le logement en juin 2015.

Le bail commercial renouvelé du 10 mars 2011 décrit ainsi la consistance des locaux loués : "La boutique est située au rez-de-chaussée à gauche de la porte d'entrée de l'immeuble avec accès direct depuis

Elle déclare en effet qu’il appartient à la locataire qui a refusé les travaux qu’elle lui a proposé et qui a été indemnisée par son assurance de réaliser elle-même les travaux d’embellissement qu’elle

-un courrier du 13 juillet 2021 dans lequel la locataire décrit les travaux réalisés par elle-même en contrepartie et les travaux auquel s’était engagé le bailleur verbalement lors de la prise du bail 

-un courrier du 13 juillet 2021 dans lequel la locataire décrit les travaux réalisés par elle-même en contrepartie et les travaux auquel s'était engagé le bailleur verbalement lors de la prise du bail

[E] [X] vit et travaille en Italie.