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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Ch Civile Cab 4
67f0487402fc178212f866d0
3 avril 2025
représentée par Me Mohamed MENDI, avocat au barreau de MULHOUSE, vestiaire 49 - partie demanderesse - ET Monsieur [L] [Z] né le [Date naissance 1] 1972 à [Localité 8] (TUNISIE) de nationalité Tunisienne
1ère Chambre civile
67ed914bda9e15c5131ff20f
2 avril 2025
contradictoire mis à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil, à charge d'appel ; Dit que la juridiction française est internationalement compétente pour statuer ; Dit que la loi tunisienne
8ème Chambre Cabinet L
6a10ab29cdc6046d479bb663
22 mai 2026
représentée par Me Wafa BEN DJABALLAH, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire : 504 DEFENDEUR : Monsieur [J] [Y] né le [Date naissance 2] 1993 à [Localité 3] (TUNISIE) de nationalité Tunisienne
Juge des libertés
69654f04cdc6046d47102cb3
10 janvier 2026
Les diligences ont été prises, il y a eu une consultation du consulat tunisien. Il n’y a pas de garanties de représentation. De plus, l’intéressé a été condamné par une cour criminelle.
670030d8c34eb4cc85788377
4 octobre 2024
[J] [H] né le 31 Décembre 1990 à [Localité 4] (TUNISIE) de nationalité Tunisienne a fait l’objet d'une des sept mesures prévues aux articles L. 722-2, L. 731-1, L. 731-2, L. 732-3, L. 733-8 à L. 733-
JLD
677ef1c9b01eea4cf01aac1e
8 janvier 2025
SAONE-ET-LOIRE prononçant le placement en rétention pour une durée de quatre jours de la personne identifiée en l’état comme étant : [K] [W] né le 22 Novembre 2000 à [Localité 3] (TUNISIE) de nationalité Tunisienne
66fd8e1538de0398b5178833
2 octobre 2024
[X] [Y] né le 25 Février 1993 à [Localité 7] (TUNISIE) de nationalité Tunisienne a fait l’objet d'une des sept mesures prévues aux articles L. 722-2, L. 731-1, L. 731-2, L. 732-3, L. 733-8 à L. 733-12
J.L.D.
677ecd7eb01eea4cf01a388a
L] [M] se trouvant en situation irrégulière sur le territoire français ; que cette mesure n’a pu être mise exécution en l’absence de tout document d’identité ; que les autorités algériennes comme tunisiennes
68dec16b6af9fd1f8094b666
2 octobre 2025
conclusions écrites soutenues oralement à l’audience, le conseil de X se disant [Y] [G] soulève l’absence de perspective raisonnable d’éloignement de l’intéressé en l’absence de réponse des autorités tunisiennes
68e40769681ed727f2a42259
5 octobre 2025
la Drôme expose que le retenu n’apporte aucun élément sur son identité, sa nationalité, qu’il a refusé de se soumettre à toute signalisation au centre pénitentiaire, que les autorités marocaines, tunisiennes
Rétention admin étrangers
69655b95cdc6046d4711007a
une durée de trente jours supplémentaires, à compter du 08 janvier 2025, la rétention administrative de : Monsieur X se disant [L] [M], né le 24 Août 2002 à [Localité 21] (TUNISIE), de nationalité Tunisienne
Juge libertés & détention
6776e34a1c1d126b199629bc
2 janvier 2025
L’administration représentée maintient sa requête à l’audience se prévalant des motifs présentés dans sa requête : diligences effectuées - saisine des autorités algériennes mais également tunisiennes et
66fc4ae3134fd24f9cc775a1
1 octobre 2024
prolongation pour une durée de quinze jours supplémentaires, à compter du 01 octobre 2024, la rétention administrative de : Monsieur [P] [B], né le 15 Mai 2004 à [Localité 21] (TUNISIE), de nationalité Tunisienne
65d64a8587daf743d9a4d6e2
12 janvier 2024
[B] [V] né le 07 Mai 2001 à KEBILI (TUNISIE) de nationalité Tunisienne actuellement maintenu en rétention administrative préalablement avisé et présent à l’audience, assisté de Maître Nassima BADAOUI
J.L.D-35 BIS
6706d53af1d01e3c86f343e2
9 octobre 2024
[E] [O] en réalité [A] [D] est motivée par l'impossibilité d'exécuter la mesure d'éloignement en ce que le laissez-passer de l’intéressé n’a pas été délivré par les autorités consulaires tunisiennes, que
66335af4c0d3e3fe99cada3e
8 avril 2024
Le conseil de [S] [P] sollicite le rejet de la prolongation de la rétention et fait les observations suivantes : lorsqu’on demande aux autorités tunisiennes de reconnaître la nationalité algérienne on
6866d981d33109fd079b32ee
3 juillet 2025
X se disant [F] [T], né le 24 Août 1999 à GABES (TUNISIE), de nationalité Tunisienne daté du 30 juin 2025, reçu et enregistré le 30 juin 2025 à 13h13 au greffe du tribunal, par lequel il demande au tribunal
Saisies Immobilières
689a3a38fd8239f1252f9223
2 juillet 2025
N° RG 22/00137 - N° Portalis DB22-W-B7G-Q3JL Code NAC : 78A AUX REQUETES, POURSUITES ET DILIGENCES DE : Monsieur [O] [D], né le [Date naissance 2] 1983 à [Localité 9] (TUNISIE), de nationalité tunisienne
Juge Libertés Détention
68644ee60bb2f8a66ca67d4a
1 juillet 2025
11heures 22 enregistrée sous le numéro N° RG 25/03249 - N° Portalis DBX2-W-B7J-LCUP présentée par Monsieur LE PREFET DU VAR concernant Monsieur [P] [K] né le 22 Août 2002 à [Localité 2] de nationalité Tunisienne
Jld
67f41d844e0040aa3735e94c
6 avril 2025
[V] [R] né le 05 Octobre 2002 à [Localité 4] (TUNISIE) de nationalité Tunisienne préalablement avisé, actuellement maintenu en rétention administrative est présent à l’audience, a assisté à l’audience
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