Elle fait valoir qu'elle souhaite porter le même nom que ses filles et que ne maîtrisant pas encore la langue française, les démarches administratives lui seraient facilitées si elle conservait l'usage

assigner la SARL [L] DU MONTEIL devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux, au visa des articles 1103 et suivants du code civil et L.145-41 du code de commerce, afin de voir : - constater

Le demandeur expose que par acte sous seing privé en date du 02 février 1992, Mme [H] [D] veuve [Z], aux droits de laquelle il vient, a donné à bail à la SARL [X] un local à usage commercial composé d’

S] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux, au visa des articles 1103 du code civil, 834 et 835 du code de procédure civile, et L.145-41 du code de commerce, afin de voir : - constater

Monsieur [Z] [L] [A] demeurant [Adresse 6] non comparant, ni représenté EXPOSE DU LITIGE La SCI FONCIERE DI 01/2005 a donné à bail à Monsieur [H] [Q] [X] et à Monsieur [Q] [Z] [A] un appartement à usage

L’audience de plaidoirie a été fixée au 24 juin 2025 et le jugement a été mis en délibéré au 14 octobre 2025.

Les tentatives pour le contacter téléphoniquement sont restées vaines en raison d’un changement de numéro et de l’impossibilité de lui adresser un mail.

La clôture de la procédure est intervenue le 28 mars 2025 et l’affaire a été fixée pour dépôt le 25 avril 2025. La date du délibéré a été fixé au 24 juin 2025, prorogé au 04 juillet 2025.

DIRE et JUGER que Madame [D] reprendra l’usage de son nom de jeune fille.

[S] [J], un procès-verbal de constat a été réalisé par huissier en date du 27 mai 2019.

de son nom de jeune fille.

à usage exclusif de bureaux sont fixés par décret en Conseil d'Etat ».

Le Préfet des [Localité 3] EXPOSE DU LITIGE Selon acte sous-seing privé en date du 04 juin 2024, Madame [S] [U] [R] a donné à bail à Monsieur [Q] [D] un local à usage d’habitation sis [Adresse 3],

PÔLE DE SANTÉ LÉONARD DE VINCI demande de : Constater que sa responsabilité n’est pas en l’état établie ;Constater qu’elle formule les plus expresses réserves, sans reconnaissance de responsabilité, sur

à l’acte, et moyennant un loyer annuel de 355.000 euros hors charges et hors taxes, des franchises de loyer étant consenties par le bailleur au preneur entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2025

Dans ces communes, le changement d'usage des locaux destinés à l'habitation est, dans les conditions fixées par l'article L. 631-7-1, soumis à autorisation préalable.

Par conséquent, la demande de la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES en constat de l’acquisition de la clause résolutoire est recevable.

Le loyer a été fixé à 12 000 euros par an.