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466 résultats pour « vente immobilière sous conditions suspensives devant être réalisées avant une date déterminée »

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Conv. coll.
BOFIP
IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 3 cab 03 D

65b94aa45a029d9e20db03b6

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

Elles relèvent que la production par la SA SOREL des tests d’étanchéité des villas ARAR et CARENE en date du 6 mars 2012 et les labels BBC datés du 31 juillet 2012 alors qu’ils devaient être produits dans

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TJ

Référés civils

669ff257d9953d09165ae919

T. Judiciaire

19 juillet 2024

19 juillet 2024

Par jugement en date du 05 juillet 2023 (RG 23/03155), le Tribunal judiciaire de LYON, saisi par la SNC NINETEEN, a notamment : débouté la SNC NINETEEN de sa demande tendant à être autorisée à accéder

Source officielle
TJ

Contentieux civil Annexe

688bbaf0d284ccae5aa49466

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Dans ses conclusions écrites déposées à l’audience et reprises oralement, elle demande au tribunal : - la validation du congé et le départ de Monsieur et Madame [P] du logement ; -la restitution du logement

Source officielle
TJ

Enrôlement

68f95201de0ebe408dac9e24

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

A la demande de [C] [V], le Juge de la Mise Etat a, par ordonnance du 11 juillet 2023, confié une expertise à [W] [D] aux fins notamment de procéder à l’évaluation des biens immobiliers dépendant de la

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

677c2cd26f491b6d2638ed04

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

aux débats permettant de justifier de l’effectivité de son déménagement.

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

65b2b5b7fd6229a4e58a5cf7

T. Judiciaire

12 janvier 2024

12 janvier 2024

Il sollicite un délai popur quitter les lieux et précise que la vente d'un bien immobilier dépendant de la succession de son épouse en cours au Liban devrait permettre d'apurer la dette.

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TJ

Référés

6a10ccd1cdc6046d479e536e

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Pour sa part, le Sdc de l'immeuble situé [Adresse 4] et [Adresse 11] représenté par son syndic, la société Immo de France ne s'oppose pas, sous les plus expresses réserves, à la demande d'expertise.

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TJ

POLE CIVIL - Fil 6

6a10cd3bcdc6046d479e5bed

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

au moment de la vente, mais également être d’une certaine gravité.

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TJ

Deuxième Chambre Civile

69d970d8cdc6046d47d11400

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

relatif aux modalités de remboursement des sommes remises à son compagnon et aucune date ne peut être déterminée.

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TJ

Chambre 01

69d94572cdc6046d47cddab1

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Mme [P] souhaitant prendre sa retraite, elle a conclu avec Mme [W] un compromis de cession de son fonds de commerce le 2 avril 2021 sous condition suspensive, moyennant le prix de 350 000 euros avec reprise

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TJ

1ère CHAMBRE CIVILE

6581e9563ea7c8c11251a813

T. Judiciaire

19 décembre 2023

19 décembre 2023

Au terme d’un testament olographe en date du 21 juin 1983, Madame [U] [Z] a légué : *à son fils : un compte épargne-logement BNP (provenant de la succession de sa mère), la moitié du prix de vente des

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TJ

Chambre 2 Cabinet 1

6712c8fc0883c6606fa86fa2

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

son seul parent, son père, et que devant son désarroi son mari n'a pas été soutenant.

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TJ

Référés JCP

6983e15ecdc6046d47f27430

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

S’agissant de la demande de dommages et intérêts, elle estime que Mme [Z] [N] est responsable de son dommage et que cette dernière doit être déboutée de sa demande et qu’à tout le moins, une contestation

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TJ

J.E.X

66a143d5bfa4c7b1df1a5178

T. Judiciaire

16 juillet 2024

16 juillet 2024

A cette audience, la SARL DB INVEST, représentée par son conseil, réitère ses demandes.

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TJ

3ème Chbre Cab B3

65c13494d4f3671a27f9defb

T. Judiciaire

1 février 2024

1 février 2024

venir absoudre la banque des diligences qu’elle n’a pas effectuée dans son propre intérêt.

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TJ

1ère Chambre

69dff0ffcdc6046d475f3cd0

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

et aux frais de cette dernière, une expertise judiciaire tendant à rechercher l'origine du désordre et les causes de son développement, et déterminer l'étendue des travaux à réaliser ainsi que la partie

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TJ

Pôle Civil section 3

6966c132cdc6046d47304ea6

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

La Banque Populaire du Sud l’ayant assigné par acte du 15 septembre 2020, avec son épouse devant le juge de l’exécution après avoir délivré un commandement de payer valant saisie immobilière le 10 juillet

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TJ

1ère CHAMBRE CIVILE

67ec2af2dd062d9f810e06f0

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

le 1er janvier 2020, ce qui rend suspensif tout appel interjeté à son encontre.

Source officielle
TJ

18° chambre 1ère section

6706c987f1d01e3c86f08220

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

à intervenir, de tous arriérés susceptibles d'être dus à cette date.

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TJ

JCP - Ctx Gal inf 10 000€

68f92ea4de0ebe408daa32d9

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, les effets de la

Source officielle

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