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2 488 résultats pour « versement au delà de la majorité de l'enfant »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CABINET 2

69d55cb5cdc6046d4770e8e8

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

: FIXE à la somme de 300 (TROIS CENTS) euros par mois, la pension alimentaire mise à la charge de Monsieur [D] [O] pour l'entretien et l'éducation de l'enfant payable douze mois sur douze et avant le

Source officielle
TJ

Chambre 2 la famille

686832834965b5d9df3219e7

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

[L] à l’entretien et à l’éducation d’Enogate à hauteur de 1.450€ par mois et au besoin L’Y CONDAMNE ;   PRÉCISE que cette contribution sera due au-delà de la majorité des enfants tant que ceux-ci continueront

Source officielle
TJ

Chambre 3/section 2

663a6b9c72c3aeb182122ffd

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant ; qu'elle appartient aux père et mère jusqu'à la majorité ou l'émancipation de l'enfant pour le protéger dans

Source officielle
TJ

Chambre J.A.F. Cab 6

67f57cfbbbf04ef7857bf211

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Les parents associent l'enfant aux décisions qui le concernent selon son âge et son degré de maturité " DIT qu'à cet effet les parents devront : - prendre ensemble les décisions importantes notamment

Source officielle
TJ

2ème Chambre A

67f424a54e0040aa3735ff4e

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

laquelle l'enfant, d'âge scolaire, est inscrit, FIXE à 600 (SIX CENTS) euros soit 200 (DEUX CENTS) euros par enfant la contribution mensuelle pour les enfants [Z] [B], [N] [B] et [H] [B] et leur entretien

Source officielle
TJ

JAF section 2 cab 5

66a3e932c63cd64a75c454b6

T. Judiciaire

23 juillet 2024

23 juillet 2024

ensemble organiser la résidence de l'enfant, - les parents doivent également se consulter pour le choix ou le changement d'école et d'activités de l'enfant et qu'ils doivent se mettre d'accord sur l'orientation

Source officielle
TJ

CABINET JAF 2

65e8be1782ac127a19b07f6e

T. Judiciaire

31 janvier 2024

31 janvier 2024

[K] [U] devra verser à Mme [Z] [V] à la somme de CINQUANTE EUROS (50€) par enfant, soit CENT CINQUANTE EUROS (150€) au total, à compter de la décision et en tant que de besoin, le condamne au paiement

Source officielle
TJ

4ème chambre Cab G

66a14501bfa4c7b1df1a83c5

T. Judiciaire

17 juillet 2024

17 juillet 2024

; qu’elle appartient aux père et mère jusqu’à la majorité ou l’émancipation de l’enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement

Source officielle
TJ

Chambre 3/section 2

663a6b9e72c3aeb182123033

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

que jusqu’à la mise en place de l’intermédiation par l’organisme débiteur des prestations familiales, le parent débiteur doit verser la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant directement

Source officielle
TJ

2e chambre cab. 2 - DIV

66996a4e07d408f8d4c25547

T. Judiciaire

18 juillet 2024

18 juillet 2024

, et qu'elle appartient aux parents jusqu'à la majorité ou l'émancipation de l'enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement

Source officielle
TJ

2e chambre cab. 2 - DIV

66996a4f07d408f8d4c25562

T. Judiciaire

16 juillet 2024

16 juillet 2024

, et qu'elle appartient aux parents jusqu'à la majorité ou l'émancipation de l'enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement

Source officielle
TJ

JAF section 2 cab 5

69d016afcdc6046d47060b3b

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants directement entre les mains du parent créancier ; PRECISE que la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants est due au-delà de

Source officielle
TJ

JAF CAB 1

65bbc98b9721cd1c6a2d3e95

T. Judiciaire

22 janvier 2024

22 janvier 2024

En effet, Monsieur [Y] [G] [P] demande à ce que cette contribution soit directement versée à l’épouse, jusqu’à la majorité de l’enfant commun, puis, verser directement entre les mains de l’enfant, à compter

Source officielle
TJ

Chambre 03 cab 02

68e88b473ea43407b9fba68a

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

EXECUTOIRE Demandeur Avocat du demandeur Défendeur Avocat du défendeur COPIE CERTIFIEE CONFORME Demandeur Avocat du demandeur Défendeur Avocat du défendeur Enquêteur social Expertises Juge des enfants

Source officielle
TJ

Chambre 03 cab 02

66901f6caf84b0bef080ec57

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

du père, FIXE à la somme mensuelle de 150 euros (CENT CINQUANTE EUROS) par enfant le montant de la pension alimentaire que doit verser Monsieur [V] [D] [O] à Madame [S] [B] au titre de sa contribution

Source officielle
TJ

2ème chambre - divorces

67f588b1bbf04ef7857c164d

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

ce jusqu'à ce que l'enfant pour qui elle est due ait atteint la majorité, sauf au-delà au créancier d'aliments d'apporter la preuve chaque année au mois de novembre, par lettre recommandée avec demande

Source officielle
TJ

JAF section 2 cab 5

65849135e41137cbf9fc851e

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

de la majorité ou jusqu’à la fin des études poursuivies par l’enfant dont il devra être justifié chaque année ou jusqu’à ce que l’enfant exerce une activité rémunérée non occasionnelle leur permettant

Source officielle
TJ

JAF Cabinet 1

6712c6a70883c6606fa82997

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

[H] [V] [X] à s’en acquitter, DIT que la contribution est due même au delà de la majorité des enfants tant qu’ils poursuivent des études ou sont à la charge des parents, DIT que le créancier de la pension

Source officielle
TJ

11ème Chambre C

671bed3b179e3e0753260df0

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

, vacances), - permettre les échanges de l'enfant avec l'autre parent, dans le respect de la vie privée, de la place, du rôle et du cadre de vie de chacun ; FIXE la résidence habituelle des enfants mineurs

Source officielle
TJ

3ème Ch.section E

65e7739f79d7e316eba7bac2

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

au-delà de la majorité des enfants tant que ceux-ci continueront des études ou seront effectivement à charge ; DIT que le créancier devra justifier chaque année de la situation de l’enfant majeur ;

Source officielle

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