du code de procédure civile combinés.

En application de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions précitées des parties pour ce qui concerne le détail de leurs moyens.

Le bien immobilier a été financé au moyen de prêts bancaires. Le couple s’est séparé le 1er mai 2015.

selon les modalités visées aux articles 656 et 658 du code de procédure civile.

: Articles 480 et suivants du code de procédure civile.

(alinéa 1er).

civile.

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, le tribunal, conformément à l'article 455 du Code de procédure civile, renvoie aux conclusions déposées et soutenues à l'audience.

PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES : Vu la procédure engagée par actes de commissaire de justice en date des 25 et 28 avril 2025 par la SCI PCI à l’encontre de Monsieur [H] [A], Madame [E] [

du code de procédure civile et 2278 et 1240 du code civil aux fins de la déclarer recevable et bien fondée son action, de constater que la SAS Hivory est occupante sans droit ni titre de la parcelle de

de procédure civile.

civile, outre les dépens, dont distraction au profit de Me CASONI sur ses offres et affirmations de droit en application des dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

Par conclusions d’incident signifiées par RPVA le 1er décembre 2021, Madame [Y] a saisi le juge de la mise en état pour, vu l’article 789 du Code de procédure civile, entendre : -Ordonner à titre de mesure

Par conclusions n°2 visées à l’audience et auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des prétentions et moyens conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile

Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, le pôle social renvoie, pour l'exposé des moyens des parties, aux conclusions qu'elles ont déposées et soutenues oralement à

aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

Par avenant en date du 1er février 2024, Madame [N] [U] est devenue seule locataire du logement.

Par contre, ils s'opposent totalement à la demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et des dépens, pour avoir été contraints d'engager l'action en raison de l'inertie du locataire.

L. 412-1 à L. 412-8 du code des procédures civiles d'exécution ; - condamné Mme [I] [L], solidairement avec M.

Il convient de se référer aux dernières conclusions des parties régulièrement notifiées par le RPVA pour l'exposé de leurs moyens en application de l'article 455 du code de procédure civile.