Cette circonstance n'a pas mis l'abonné en situation de dater la hausse de la consommation et dès lors d'en déterminer la cause en temps utile, le cas échéant en bénéficiant des dispositions de l'article

soutenu à l’audience les autres moyens visés dans la requête dirigée contre la décision de placement en rétention ; II - Sur les moyens relatifs à la procédure - Sur le moyen, pris en ses deux branches

L’article 8 impose aux acquéreurs de se raccorder aux différents réseaux en utilisant exclusivement les branchements amorcés à cet effet, ce qui interdit tout raccordement supplémentaire ou sous-branchement

1ère chambre civile [U] [P] [D] [L] , [Y] [L] , [O] [H] [V] [L] épouse [T] , [I] [H] [L] , [S] [R] [L] c/ S.A.S.

Une telle condamnation suppose rapportée la preuve d'une faute faisant dégénérer en abus le droit d'ester en justice (Cassation, Première chambre civile, 8 février 1961, Bulletin civil I, n° 89 ; Cassation

sur les canalisations et lignes communes, ainsi que lesdits branchements et tous robinets d’arrêt dans tout leur parcours à l’intérieur de la partie privative”.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 12] [1] [1] Copies exécutoires délivrées le : à Me BITTON- COHEN Me BAUCH LABESSE Me LE NINIVIN ■ 9ème chambre 1ère section N° RG 24/12545 N° Portalis 352J-W-B7I-C5I3X

d’activité considérée ; - dans ce cas, fixer le montant du loyer provisionnel à la somme de 94.000 euros hors charges et hors taxes par an ; - en telle hypothèse, réserver les dépens.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PAU-SITE DES HALLES N° DU RG : N° RG 25/00535 - N° Portalis DB2A-W-B7J-GCJJ Code nature d’affaire : 71F- 0A NL/GAL 1ère chambre civile N° DU JUGEMENT : JUGEMENT CIVIL DU 06

consorts [B]-[G] auraient pu entreprendre les travaux de reprises après la 1ère réunion d’expertise qui a eu lieu le 10/02/2020 ; qu'en tout état de cause, ils ne justifient pas que la maison était inhabitable

Certes, sur la 1ère page du procès-verbal, ni la case indiquant l'absence de réserve ni celle indiquant la présence de réserves n'est cochée.

en l’absence de branchement individuel.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copies exécutoires délivrées le : ■ 8ème chambre 1ère section N° RG 23/14771 N° Portalis 352J-W-B7H-C3AYK N° MINUTE : Assignation du : 09 Novembre 2023

La société COTEC n’a fait aucune observation sur cette demande d’intervention volontaire et de mise hors de cause.

Il est enfin constant que la présomption de responsabilité édictée par l'article précité ne peut être détruite que par la preuve d'un cas fortuit ou de force majeure ou d'une cause étrangère qui ne soit

de renouvellement à compter du 1er janvier 2021, pour un loyer annuel de 100.000 euros, sollicitant une décote pour les trois premières années portant les loyers aux montants suivants : 65.000 euros (1ère

Si par impossible, en cas de condamnations prononcées à son encontre, ECARTER l’exécution provisoire de la décision à intervenir.

Elle explique que l’immobilisation de son personnel a été causée par la non-suppression par le maître d’ouvrage et l’entreprise principale du branchement de gaz sur le chantier, rendant impossible tous

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 9] [1] [1] Copies exécutoires délivrées le : ■ 4ème chambre 1ère section N° RG 24/02944 N° Portalis 352J-W-B7I-C33GU N° MINUTE : Assignation du : 22 Janvier

Minute n° TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ 1ère CHAMBRE CIVILE RÉFÉRÉ : I.