Le moyen contraire est rejeté.

En l’espèce, il est constant que par mandat de gestion locative signé le 22 novembre 1990, Monsieur et Madame [B] ont confié à NEXITY LAMY mandat d’administrer l’appartement et le parking dont ils sont

Madame [J] [R] ayant quitté les lieux loués, un état des lieux de sortie a été établi le 1er mars 2021.

[Z] [K] dirigées à l’encontre de la société COTE JARDIN : Attendu que l’article 1253 alinéa 1er du Code civil, dans sa rédaction issue de la loi n°2024-346 du 15 avril 2024, reprenant le principe dégagé

L’ordonnance de clôture a été rendue le 1er juin 2023.

Enfin l’article 2008 du même code dispose, s’agissant des manières dont le mandat prend fin, que si le mandataire ignore la mort du mandant ou l'une des autres causes qui font cesser le mandat, ce qu'il

que si elle résulte d'une stipulation expresse d'un mandat dont un exemplaire a été remis au mandant.

DE LA RESIDENCE [Etablissement 1]) A l'audience Publique du 22 janvier 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL Présidente : Madame Stéphanie GIRAUD Greffière : Madame Pauline ESPAZE A l'issue de laquelle

de locataire” dans les termes suivants : “Le MANDANT confère au MANDATAIRE, qui l’accepte, mandat exclusif de louer et de relouer dans les meilleurs conditions les Biens immobiliers.

D’AUTRE PART EXPOSE DU LITIGE : Souhaitant bénéficier du dispositif fiscal de la loi n° 2014- 626 du 18 juin 2014, dite loi Pinel, Madame [H] [M] a confié le 16 février 2018, par mandat de gérance

Dans le cas où le nombre de candidats au mandat de RP sur un site est supérieur au nombre de RP à désigner, les mandats de RP sont répartis entre les organisations syndicales ayant participé aux élections

Le 1er août 2025, l'ensemble des mandats exercés par Maitre [H] étaient transférés à la société SELARL [H] & ASSOCIES en la personne de Maître [F] [H], agissant désormais en qualité de liquidateur judiciaire

] [IX] [Adresse 15] [Localité 8] Madame [HC] [XZ] [Adresse 16] [Localité 2] Madame [GG] [PI] [Adresse 17] [Localité 1] Madame [GQ] [MX] [Adresse 18] [Localité 9] Madame [FE] [BN] [Adresse 19] [Localité

Les mandants ne rapportent pas la preuve écrite contraire. La communication du registre des mandats confirme son inscription et le numéro de mandat.

Le montant sera réparti sur les divers biens et fixé d’un commun accord par les deux parties avant la signature du compromis, sans toutefois pouvoir dépasser le solde restant dû par le mandant au mandataire

n'est qu'un mandat d'entremise, sans pouvoir de signer à la place de madame [G], qu'elle n'est pas le représentant de Madame [G], ni celui de la SARL NEXT IMMO, que la SARL NEXTIMMO n'est pas le représentant

Sur la nullité de l’assignation La Fondation [X] [K] soutient que l’assignation délivrée le 10 mai 2023 par Monsieur [D] [O] est nulle pour défaut de pouvoir de représentation de Madame [J] [O], le mandat

MOTIFS DU JUGEMENT Sur les demandes principales de Mme [P] [A] L'article 1984 du code civil dispose que : « le mandat ou procuration est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir

Par conclusions responsives et récapitulatives notifiées par voie électronique le 27 mai 2024, Madame [W] [G] demande au tribunal : A titre principal : Limiter le droit à indemnisation de Madame [P] [

Ensuite, une notice d’information sur la faculté de rétractation du mandant et un formulaire de rétractation sont annexés au contrat de mandat produit et paraphés par Mme [U].