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142 résultats pour « (sur le 2ème moyen) contrat de travail, rupture »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

6ème chambre 2ème section

671155beaa7e95fd3fcf80fc

T. Judiciaire

12 janvier 2024

12 janvier 2024

Aux termes de l’article 2044 du code civil, la transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître

Source officielle
TJ

4ème chambre 2ème section

67f80d5ecf40727a0043be50

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

La société ISO SET SA, qui justifie par la communication de fiches de présence, de comptes-rendus de travaux avoir dispensé la formation objet du contrat à monsieur [T] [F] [L] tant que celui-ci s'est

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

686c139add7001754d61c8d3

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

L’article L. 4154-2 du Code du travail dispose que « Les salariés titulaires d’un contrat de travail à durée déterminée, les salariés temporaires et les stagiaires en entreprise affectés à des postes de

Source officielle
TJ

6ème chambre 2ème section

67f418c74e0040aa3735d488

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

de voir prononcer la résolution du contrat conclu avec la société Travaux Pharma portant sur les travaux visés dans la facture n° Ph 020 du 25 février 2020 aux torts de la société Travaux Pharma en l’absence

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

66216760c8ec436236debee4

T. Judiciaire

17 avril 2024

17 avril 2024

de l’état de la victime (en ce sens 2ème civ. 15 février 2018, n°16-27.903) et il appartient à l’employeur qui conteste cette présomption d’apporter la preuve contraire (en ce sens Civ. 2ème, 28 mai 2014

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67f0332302fc178212f81e36

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

Par ailleurs, le compte-rendu du service santé-sécurité au travail du 27 septembre 2021 permet de constater que « le travail d'opératrice de fabrication en atelier de parage de salade consiste à la découpe

Source officielle
TJ

Chambre référés

669640adf5112d8edd056804

T. Judiciaire

12 juillet 2024

12 juillet 2024

de la légitimité de la rupture du contrat de travail qui le liait à la SAS FINANCIERE H20, et de manière plus générale à toute action née de l’exécution ou de la rupture de ce même contrat, en contrepartie

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

670d7873d2a7414c2240b064

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

En application de l’article L.1251-1 du code du travail, le seul employeur d’un salarié lié par un contrat de mission à une entreprise de travail temporaire et mis à la disposition d’une entreprise utilisatrice

Source officielle
TJ

5ème chambre 2ème section

69d7fa97cdc6046d47af29a1

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

En outre, elle conteste être à l'initiative de cette rupture.

Source officielle
TJ

CIVIL

69cd872bcdc6046d47c99aae

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

Ce régime qui suppose donc une réception, et est exclusif du régime de responsabilité de droit commun, ne peut trouver à s'appliquer que pour les travaux exécutés en application du contrat et ayant donné

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC: CPAM

é par Me Olivier CASTEL, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE

695ebcb0cdc6046d478b668c

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Rupture partielle ou transfixiante de la coiffe des rotateurs objectivée par [13] (*). 1 an (sous réserve d'une durée d'exposition d'un an) Travaux comportant des mouvements ou le maintien de l'épaule

Source officielle
TJ

8ème chambre 2ème section

67096c8d06866c0645d283b3

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

de l’architecte de l’immeuble qui pourra exercer son contrôle et attester de la bonne réalisation des travaux, - justifier de la bonne réalisation des travaux par la production des devis et factures

Source officielle
TJ

6ème chambre 2ème section

68e0155074e929a9d8fa3ee0

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Le document joint au contrat intitulé « honoraire mission complète » parafé par les parties, indique que le montant des honoraires pour la mission complète correspond à 8 % de l’enveloppe travaux inférieure

Source officielle
TJ

8ème chambre 2ème section

65b2b588fd6229a4e58a5b88

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Madame [C] a voté contre la résolution n°18.

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TJ

8ème chambre 2ème section

69d7fa6acdc6046d47af262d

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

au contrôle d’un bureau de contrôle pour la vérification de leur conformité aux règles de l’art aux frais de la SA SELECTIRENTE, Décision du 09 Avril 2026 8ème chambre 2ème section N° RG 23/15563 - N

Source officielle
TJ

1ère Chambre Cab3

66fedf5d172da17169e9923b

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

dissimulé ; que sur le fond, la requalification de son contrat de son CDD en CDI était indiscutable ; que la rupture des relations contractuelles avait indéniablement un caractère abusif ; qu’il est certain

Source officielle
TJ

2ème Ch. Cabinet 1

6696b8259a603a692910c381

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

travaillé de 2007 à 2013, que les époux ont d'abord vécu en RUSSIE et qu'ils y ont travaillé.

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TJ

Chambre 2 Cabinet 3 -JAF3

67a67aae9324999a647ab5c1

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

FAMILIALES, Jean-Marc HOUEE, assisté de Madame Céline SARRE, Greffier, JUGEMENT DU : 09/01/2025 N° RG 24/00315 - N° Portalis DBZ5-W-B7I-JMJW ; Ch2c3 JUGEMENT N° : Mme [M] [B] épouse [Y] CONTRE

Source officielle
TJ

2ème Ch. Cab B

69dd4422cdc6046d471fd95f

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Madame [Z] [K] exerce une activité de thérapeute en analyse comportementale appliqueé en regime micro entreprise et perçoit un revenu mensuel moyen de 814 euros et des revenus non commerciaux moyens de

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69d805b3cdc6046d47aff458

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

La société [1] ajoute que la condition tenant à la liste limitative des travaux n’est pas davantage remplie, dès lors que le salarié ne réalisait pas des travaux comportant des efforts ou des ports de

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