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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre 2ème section
671155beaa7e95fd3fcf80fc
12 janvier 2024
Aux termes de l’article 2044 du code civil, la transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître
4ème chambre 2ème section
67f80d5ecf40727a0043be50
10 avril 2025
La société ISO SET SA, qui justifie par la communication de fiches de présence, de comptes-rendus de travaux avoir dispensé la formation objet du contrat à monsieur [T] [F] [L] tant que celui-ci s'est
CTX PROTECTION SOCIALE
686c139add7001754d61c8d3
4 juillet 2025
L’article L. 4154-2 du Code du travail dispose que « Les salariés titulaires d’un contrat de travail à durée déterminée, les salariés temporaires et les stagiaires en entreprise affectés à des postes de
67f418c74e0040aa3735d488
4 avril 2025
de voir prononcer la résolution du contrat conclu avec la société Travaux Pharma portant sur les travaux visés dans la facture n° Ph 020 du 25 février 2020 aux torts de la société Travaux Pharma en l’absence
66216760c8ec436236debee4
17 avril 2024
de l’état de la victime (en ce sens 2ème civ. 15 février 2018, n°16-27.903) et il appartient à l’employeur qui conteste cette présomption d’apporter la preuve contraire (en ce sens Civ. 2ème, 28 mai 2014
67f0332302fc178212f81e36
Par ailleurs, le compte-rendu du service santé-sécurité au travail du 27 septembre 2021 permet de constater que « le travail d'opératrice de fabrication en atelier de parage de salade consiste à la découpe
Chambre référés
669640adf5112d8edd056804
12 juillet 2024
de la légitimité de la rupture du contrat de travail qui le liait à la SAS FINANCIERE H20, et de manière plus générale à toute action née de l’exécution ou de la rupture de ce même contrat, en contrepartie
670d7873d2a7414c2240b064
14 octobre 2024
En application de l’article L.1251-1 du code du travail, le seul employeur d’un salarié lié par un contrat de mission à une entreprise de travail temporaire et mis à la disposition d’une entreprise utilisatrice
5ème chambre 2ème section
69d7fa97cdc6046d47af29a1
9 avril 2026
En outre, elle conteste être à l'initiative de cette rupture.
CIVIL
69cd872bcdc6046d47c99aae
1 avril 2026
Ce régime qui suppose donc une réception, et est exclusif du régime de responsabilité de droit commun, ne peut trouver à s'appliquer que pour les travaux exécutés en application du contrat et ayant donné
GNAL SEC SOC: CPAM
é par Me Olivier CASTEL, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE
695ebcb0cdc6046d478b668c
6 janvier 2026
Rupture partielle ou transfixiante de la coiffe des rotateurs objectivée par [13] (*). 1 an (sous réserve d'une durée d'exposition d'un an) Travaux comportant des mouvements ou le maintien de l'épaule
8ème chambre 2ème section
67096c8d06866c0645d283b3
3 octobre 2024
de l’architecte de l’immeuble qui pourra exercer son contrôle et attester de la bonne réalisation des travaux, - justifier de la bonne réalisation des travaux par la production des devis et factures
68e0155074e929a9d8fa3ee0
3 octobre 2025
Le document joint au contrat intitulé « honoraire mission complète » parafé par les parties, indique que le montant des honoraires pour la mission complète correspond à 8 % de l’enveloppe travaux inférieure
65b2b588fd6229a4e58a5b88
25 janvier 2024
Madame [C] a voté contre la résolution n°18.
69d7fa6acdc6046d47af262d
au contrôle d’un bureau de contrôle pour la vérification de leur conformité aux règles de l’art aux frais de la SA SELECTIRENTE, Décision du 09 Avril 2026 8ème chambre 2ème section N° RG 23/15563 - N
1ère Chambre Cab3
66fedf5d172da17169e9923b
dissimulé ; que sur le fond, la requalification de son contrat de son CDD en CDI était indiscutable ; que la rupture des relations contractuelles avait indéniablement un caractère abusif ; qu’il est certain
2ème Ch. Cabinet 1
6696b8259a603a692910c381
9 janvier 2024
travaillé de 2007 à 2013, que les époux ont d'abord vécu en RUSSIE et qu'ils y ont travaillé.
Chambre 2 Cabinet 3 -JAF3
67a67aae9324999a647ab5c1
9 janvier 2025
FAMILIALES, Jean-Marc HOUEE, assisté de Madame Céline SARRE, Greffier, JUGEMENT DU : 09/01/2025 N° RG 24/00315 - N° Portalis DBZ5-W-B7I-JMJW ; Ch2c3 JUGEMENT N° : Mme [M] [B] épouse [Y] CONTRE
2ème Ch. Cab B
69dd4422cdc6046d471fd95f
Madame [Z] [K] exerce une activité de thérapeute en analyse comportementale appliqueé en regime micro entreprise et perçoit un revenu mensuel moyen de 814 euros et des revenus non commerciaux moyens de
69d805b3cdc6046d47aff458
7 avril 2026
La société [1] ajoute que la condition tenant à la liste limitative des travaux n’est pas davantage remplie, dès lors que le salarié ne réalisait pas des travaux comportant des efforts ou des ports de
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BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.