Cédric KOSSO-VANLATHEM, Juge, statuant en juge unique, assisté de Henriette DURO, Greffier. DÉBATS À l'audience du 15 Mai 2024 tenue en audience publique.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copies exécutoires délivrées le : à Me DEMGNE FONDJO (300) Me DE BOISBOISSEL (G0774) Me QUETU (B0514) Me VOLFINGER (86) ■ 18° chambre 2ème section N° RG

Il considère, au visa des articles 6 et 42 de la loi du 29 juillet 1881 et de l’article 2 de la loi n°86-897 du 1er août 1986, que [G] [Y] ne pouvait valablement être assigné devant le présent tribunal

Jean-françois ZENGERLE + expert Le Greffier Me RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG JUGEMENT du 15 Octobre 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL : - Juge Unique

déterminé en fonction des charges fixes moyennes constatées en 2019 pour les transporteurs sanitaires.

Au fur et à mesure de l'avancement des travaux, ces dispositifs doivent pouvoir, le cas échéant, être déplacés sans que les travailleurs aient à prendre directement appui sur la couverture.

2026 N° RG 25/02884 - N° Portalis DBWR-W-B7J-QSDW Grosse délivrée à toutes les parties le DEMANDERESSE: DEBITRICE : Madame [J] [Y] divorcée [F] 86

L’ordonnance de clôture de la mise en état, avec fixation de l’affaire à l’audience du 3 février 2025 tenue à juge unique, est intervenue le 20 juin 2024.

Localité 6] représentée par Me Carole YTURBIDE, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire: 131 DEFENDEURS COMPOSITION DU TRIBUNAL Monsieur François DEROUAULT, Juge, statuant en qualité de juge unique

Lors de l'audience du 2 juin 2025, Mme [F] [M], représentée par son conseil, a soutenu les termes de son assignation, auxquels il convient de se reporter pour un exposé des moyens.

A titre subsidiaire, ils soutiennent qu’en raison du recel successoral opéré par [I] [G], aucun droit n’est dû sur sa succession, ceux-ci relevant de la succession de leur mère uniquement.

Une contestation a été élevée le 27 décembre 2024 par la société [48] au moyen d’une lettre recommandée envoyée au secrétariat de la commission qui l’a reçue le même jour.

Il est constant que lorsqu'une partie succombe partiellement en ses prétentions, le tribunal a le pouvoir discrétionnaire d'effectuer la répartition des dépens.

numéro 791 638 059 Dont le siège social se situe au [Adresse 4] Représentée par Me Claire BROUILLER, avocat au barreau de ROUEN, substitué par Me Raphaëlle POIGNY, avocat au barreau de ROUEN JUGE UNIQUE

Pour un plus ample exposé des moyens des parties, il est renvoyé à l'assignation visée ci-dessus conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES D’IDF ET DU DEPARTEMENT DE PARIS Pôle gestion fiscale, pôle juridictionnel judiciaire [Adresse 1] [Localité 8] Réprésentée par son inspecteur muni d’un pouvoir

Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé, pour le détail des moyens des parties, à leurs écritures précitées.

Les acquisitions ont été financées au moyen de prêts bancaires. Les biens ont été livrés à l’acquéreur le 17 février 2010 et ont été mis en location.

légitime requis par l’article 145 du code de procédure civile est établi, les locaux de la demanderesse étant affectés de désordres d’infiltrations, dont l’origine doit être déterminée, ainsi que les moyens

Ce moyen sera donc rejeté.