TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ N° RG 25/58235 N° Portalis 352J-W-B7J-DBKTZ N° : 3MF/CA Assignation du : 26 novembre 2025 [1] [1] 2 copies exécutoires délivrées le : +3 copies ADM.JUD

N° MINUTE : Assignation du : 30 Décembre 2025 JUGEMENT rendu le 20 Mai 2026 DEMANDERESSE Madame [T] [O], prise en sa qualité d’administrateur légal de Monsieur [A] [P], [Adresse 1],

1986 à [Localité 1], demeurant Centre de Détention - [Adresse 1] représenté par Me Phiippe CAETANO, avocat au barreau de BRIVE DEFENDEUR FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES [Adresse 2] [Localité 2] comparant

1 CCC DOSSIER + 1 CCC et 1 CCFE Me MAUREL + 1 CC MeVOISIN MONCHO Délivrance des copies le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE SERVICE DES RÉFÉRÉS ORDONNANCE DU 09 AVRIL 2026

[O] [S] né le [Date naissance 1] 1973 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1] Mme [V] [C] née le [Date naissance 2] 1977 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1] agissant en leurs qualités d’administrateurs

[Adresse 1] c/ S.C.I.

AXA FRANCE IARD, en qualité d’assureur de la société SAPEB BATIMENT, société anonyme, inscrite au RCS [Localité 1] sous le n° 722 057 460, ayant son siège social [Adresse 1] prise en la personne de ses

AXA FRANCE IARD (Victime : [T]) - prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Maître Julie VERDON de l’ASSOCIATION HASCOET

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Ordonnance du : 10 Avril 2026 N° RG 26/00145 - N° Portalis DBYA-W-B7K-E36ZI N° Minute : 26/263 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ ENTRE Monsieur [B] [P] [Adresse 1] [Localité

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o- Chambre 04 N° RG 24/01914 - N° Portalis DBZS-W-B7I-X5AX JUGEMENT DU 08 AVRIL 2026 DEMANDERESSE : Mme [Z] [C] [Adresse 1] [Localité 1] représentée

[O], immatriculée au RCS de [Localité 1] n° 339609661, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Sandrine MAIRESSE, avocate postulante au barreau de VAL D’OISE et Me Romain BOUDET, avocat

Le tribunal observe, en troisième lieu, que le premier alinéa de l’article L. 100-1 du code des relations entre le public et l’administration prévoit que ce code régit les relations entre le public et

SAINT RAF, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Jean-louis BERNARDI, avocat au barreau de DRAGUIGNAN, avocat postulant et Me Emmanuelle LIESS-NUSSBAUMER, avocat au barreau de STRASBOURG

Le 15 décembre 2025, le SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE LA RÉSIDENCE " [Adresse 1] ", SIS [Adresse 7] a fait signifier à M.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Expéditions exécutoires à: -Me Hervé [Localité 2] -Me Stéphane DUMAINE-MARTIN Copies certifiées conformes à: -Me Hervé [Localité 2] -Me Stéphane DUMAINE-MARTIN

EXÉCUTOIRE délivrée le à l’AARPI QUATORZE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND JUGEMENT DU 07 AVRIL 2026 DEMANDERESSE SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE LA RÉSIDENCE [Localité 1]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Monsieur [Q] [X] [P] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Muriel CADIOU Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N

L'indemnité d'occupation sera revalorisée à proportion des majorations des loyers HLM décidées par le conseil d'administration, en application de l'article L. 442-1 du code de la construction et de l'habitation

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 35E Minute N° RG 25/02149 - N° Portalis DBX6-W-B7J-23M7 3 copies EXPERTISE Décision nativement numérique délivrée le 13/04

C/ CPAM DU RHONE N° RG 22/00806 - N° Portalis DB2H-W-B7G-WZII DEMANDERESSE S.A.S.U. [1], dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Anne-Sophie PATTYN, avocat au barreau de PARIS