à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive sur le fondement de l’article 1231-6 du code civil, . la somme de 197,21 euros sur le fondement de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 correspondant

de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis et en particulier ses articles 8, 9, 36-2, 39-2-1, Vu les articles L145-28 et L145-33 à L145-40-2 du Code

à l’article 10 de la loi du 10 juillet 1965, ne règle plus celles-ci.

selon la procédure accélérée au fond, sur le fondement des articles 10, 10-1, 14-1 et 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, aux fins de voir : - constater

[Z] est propriétaire de divers lots au sein de l’immeuble et est à ce titre débiteur de charges de copropriété, conformément à l’article 10 de la loi du 10 juillet 1965, qui ne sont plus payées régulièrement

Aux termes de ses dernières conclusions, notifiées par voie électronique le 19 mai 2025, et au visa des articles 10 et 10-1 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 et 36 du décret n°67-223 du 17 mars 1967

-1 de la loi du 10 juillet 1965 (612,38 €) pour la période du 1er juillet 2024 au 7 février 2025 (appel du 1er trimestre 2025 inclus) avec intérêts qui doivent courir à compter du 30 janvier 2025, date

et suivants et 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, et 55 du décret du 17 mars 1967, afin de le voir condamner à lui payer : - la somme de 14 379,04 euros au titre des charges de copropriétés échues arrêtée

et [Cadastre 2], représentant 310 tantièmes de la copropriété, - Monsieur [V] [Y] [M], son fils, du lot n° 1 (appartement) dépendant du même ensemble immobilier dénommé “[Adresse 3]”, représentant 410

à ce titre de charges de copropriété conformément à l’article 10 de la loi du 10 juillet 1965, ne règle plus celles-ci régulièrement.

de copropriété conformément à l’article 10 de la loi du 10 juillet 1965, ne règlent pas celles-ci régulièrement.

de l’immeuble sis [Adresse 1] à [Localité 5] tenue en date du 7 décembre 2023, REPUTER nulle et non écrite car contraire à l’article 10 de la Loi du 10 juillet 1965, la clause du règlement de copropriété

2025, avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation délivrée le 7 novembre 2018 ; - 3.059 euros au titre des frais contentieux en application de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965

- Condamner Madame [J] [G] à payer au syndicat des copropriétaires ci-dessus désigné la somme de 1 558,26 € sur le fondement des dispositions de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965.

taux légal à compter de la mise en demeure du 2 juillet 2025 ; - 190 euros au titre des frais de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 ; - 1000 euros à titre de dommages et intérêts ; - 2000 euros

016 inclus, en application des dispositions des articles 10 et 19 de la Loi du 10 juillet 1965 et 35 et 36 du décret du 17 mars 1967 et 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, avec intérêt au taux légal à

du 17 mars 1967 ; Vu l’article 11 du décret du 17 mars 1967 ; Vu l’article 26 de la loi du 10 juillet 1965 ; Vu l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 ; Vu l’article 803 du code de procédure civile

, a assigné, devant ce tribunal, la SCI [Adresse 3], à son siège social et à l’adresse de son gérant, aux fins de : Vu les dispositions des articles 10, 10-1 et 14-1 de la loi du 10 juillet 1965 et 35

, 10-1, 14-1 et 14-2 de la loi du 10 juillet 1965, Vu les articles 3, 4, 5 et 10 de la loi du 10 juillet 1965 Vu l’article 45-1 du décret du 17 mars 1967, Vu le dernier alinéa de l’article 1231-6 et

* Aux termes de ses dernières conclusions, notifiées par voie électronique le 10 juin 2025, et au visa de la loi du 10 juillet 1965 et le décret du 17 mars 1967, des articles 1103, 1104, 1193, 1231