° sur la période d'octobre 1994 à décembre 2004 : Il convient de distinguer : - la période d'octobre 1994 à décembre 2000 dès lors que l'article L381-1 issu de la loi du 26 juillet 1994 a été applicable

Aux termes de l'article R. 111-2 du code de la sécurité sociale, « Pour bénéficier des prestations mentionnées aux articles L. 160-1, L. 356-1, L. 512-1, L. 815-1, L. 815-24, L. 861-1 ainsi que du maintien

[M] [C] et la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, venant aux droits de la société SYGMA BANQUE ; - CONSTATER que la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, venant aux droits de la SA SYGMA BANQUE, a commis

2017) et R. 641-1, 11°, du code de la sécurité sociale (en ce sens : Cass. 2e civ., 4 mai 2016, n°15-18.204).

*Pour les années 2016 à 2022 La suppression du dispositif de compensation de l'Etat précité (articles L. 131-7 et R. 133-30-10 du code de la sécurité sociale) à compter du 1er janvier 2016 est sans incidence

Sur la recevabilité de l’action du [34] En vertu de l’article 53, VI., de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001, le [34] est « subrogé, à due concurrence

* Il ressort des dispositions de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au présent litige que les cotisations de sécurité sociale dues au titre de l'affiliation

SUR LA RECEVABILITE DE L'ACTION DU FIVA En vertu de l'article 53, VI., de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001, le FIVA est " subrogé, à due concurrence

sociale dans ses rédactions successives applicables, issues de la loi n°2009-431 du 20 avril 2009, de la loi n°2012-1404 en date du 17 décembre 2012, applicable du 1er janvier 2013 au 1er janvier 2018

BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE VENANT AUX DROITS DE LA SOCIETE SYGMA BANQUE, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître MENDES-GIL, avocat au barreau de Paris, vestiaire #P173 S.E.L.A.R.L

L. 124-1 du code de la sécurité sociale) JUGEMENT DU 03 avril 2025 N° minute : COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré : Présidente : Madame Virginie FARINET Assesseur employeur

BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, venant aux droits de la société SYGMA BANQUE ; - DEBOUTER la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, venant aux droits de la société SYGMA BANQUE, et la société NEXT GENERATION

le site [10] [Localité 20] ; – 17 janvier 2000 au 31 mars 2000 au sein de la société [16]; – 2000 à 2003 en qualité de chef d’équipe maintenance industrielle au sein la société [11] affecté sur le site

Sur ce, Aux termes de l'article L. 242-1 I du code de la sécurité sociale, dans sa version issue de la loi n°2017-1836 du 30 décembre 2017, pour le calcul des cotisations de sécurité sociale dues pour

● Incidence de la modification de l'article R. 242-1 du code de la sécurité sociale L'article R. 242-1 du code de la sécurité sociale, dans sa version en vigueur du 24 novembre 2016 au 30 septembre

sociale dans ses rédactions successives applicables, issues de la loi n°2009-431 du 20 avril 2009, de la loi n°2012-1404 en date du 17 décembre 2012, applicable du 1er janvier 2013 au 1er janvier 2018

Réponse du tribunal II-1) Sur la demande de rétablissement rétroactif de droits à pension de retraite En application de l’article L.911-3 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de l’

BNP PARIBAS FINANCE, venant aux droits de la Société SYGMA BANQUE, dont le siège sosicl est sis [Adresse 1] représentée par Maître MENDES-GIL, avocat au barreau de Paris, vestiaire #P173 S.C.P.

La loi n° 2003-47 du 17 janvier 2003 a instauré, au profit des entreprises une réduction générale des cotisations patronales de sécurité sociale pour les salariés percevant une rémunération inférieure

Or, la pratique du « second vote » à la majorité simple n’est autorisée par les dispositions d’ordre public de l’article 25-1 de la loi du 10 juillet 1965 qu’à l’issue d’un premier vote à la majorité absolue