TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées à: Me Escande, Me Carral, le : +1 copie dossier ■ 5ème chambre 1ère section N° RG 22/15372 N° Portalis 352J-W-B7G-CYLFL

rendu le 09 avril 2026 DEMANDERESSE Société EOS FRANCE RCS DE [Localité 1] : n°488 825 217, poursuites et dilligences de son représentant légal y domicilié [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me

En s’opposant à l’argumentaire présenté par la société BOUYGUES, en application des articles L. 212-1, R. 212-1 et R.212-2 du code de la consommation, ils font valoir que les deux clauses en question sont

MOTIFS DU JUGEMENT 1.

Sur le titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible Sur le caractère abusif de la clause de déchéance du terme Il résulte de la combinaison des articles L. 212-1, al. 1, et L. 212-2 du

LA PIERRE CHINONAISE ET FRANCILIENNE Immatriculée au RCS de [Localité 1] n°421 212 366, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Audrey CHEFNEUX de la SELARL CM&B COTTEREAU-MEUNIER-BARDON-SONNET

commissaire de justice en date du 19 décembre 2024, ACTION LOGEMENT SERVICES a fait signifier à Monsieur [S] [O] un commandement de payer visant la clause résolutoire pour un montant total, en principal, de 1

Elle fait également état du caractère non contestable de son indemnité de gestion à hauteur de 1 212 euros.

Par conclusions notifiées par voie électronique le 06 mars 2024, [J] [S] forme les prétentions suivantes : « Vu l’article L.211-3 du Code de l’Organisation Judiciaire, Vu les articles L.213-4-1 et suivants

- 314 158, 84 € au titre des pertes de gains professionnels futurs (indemnité journalières, arrérages échus et capital invalidité pris en charge), avec intérêts de droit à compter du 3 juin 2025; - 1

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le: ■ 9ème chambre 2ème section N° RG 23/10368 N° Portalis 352J-W-B7H-C2K66 N° MINUTE : 3 Assignation du : 28 Juillet

A l’audience du 21 avril 2026 et dans ses dernières conclusions, Madame [E] sollicite, au visa des articles R121-1 et suivants, R212-1-3 du Code des procédures civiles d’exécution et 1343-5 du Code civil

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le: ■ 9ème chambre 2ème section N° RG 23/09901 N° Portalis 352J-W-B7H-C2KYJ N° MINUTE : 2 Assignation du : 19

-1, L. 212-2 et L. 241-1 du code de la consommation et L. 121-2 du code des procédures civiles d’exécution que l’article 7 de l’engagement authentique est abusif en ce que cette stipulation ne prévoit

esthétique : 1 500 € Préjudice d’agrément : 1 000 €.

Du 22 mai 2026 72A SCI/ PPP Contentieux général N° RG 25/02510 - N° Portalis DBX6-W-B7J-[Immatriculation 1] Syndicat COOPERATIF DES COPROPRIETAIRES DE LA [Adresse 1] C/ [N] [K]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le: ■ 9ème chambre 2ème section N° RG 23/06688 N° Portalis 352J-W-B7H-CZSYT N° MINUTE : 4 Assignation du : 11 Avril

Elle est en outre bien fondée dans sa demande au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion de 1 212 € telle que prévue aux articles 9 et 10 de l'ordonnance numéro 96-51 du 24 janvier 1996 avec intérêts

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le: ■ 9ème chambre 2ème section N° RG 23/01212 N° Portalis 352J-W-B7H-CYXS2 N° MINUTE : 3 Assignation du : 17 Janvier

La Commission a retenu des ressources mensuelles pour Madame [T] [L] à hauteur de 1 212 €, des charges mensuelles d’un montant de 625 €, une capacité de remboursement de 587 €, et un maximum légal de remboursement