Par ordonnance du 8 août 2014, le juge de l'expropriation du tribunal de grande instance de Versailles a déclaré expropriés immédiatement pour cause d'utilité publique au profit du département des Yvelines

En cas de prorogation de la déclaration d'utilité publique, cette date est déterminée en application de l'article L. 322-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique L'article L. 213-4 a

L. 322-2 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique est celle prévue au a de l’article L. 213-4.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande de fixation de l’indemnité de dépossession En application de l’article L 511-1 1° du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, peut être poursuivie,

I/ Sur la date de référence L’article L322-1 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique dispose que le juge fixe le montant des indemnités d'après la consistance des biens à la date de l'ordonnance

L. 322-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est celle prévue au a de l'article L. 213-4.

d'une telle question portant sur la conformité de l'article L 322-3 2° du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique à l'article 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du

première présidente de la cour d’appel de CHAMBÉRY, en conformité avec les dispositions des articles L.211-1 et suivants et R.211-1 et suivants du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique,

de l’expropriation pour cause d’utilité publique, les biens sont estimés à la date de la décision de première instance.

-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-: Rôle n° RG 23/00210 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YCQL Le juge de l’expropriation du département de la SEINE-SAINT-DENIS DEMANDEUR : EPFIF-ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER D’ILE

désignés conformément aux articles L.211-1 et R.211-5 du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ; DÉBATS Après débats à l’audience publique du 12 mars 2024 au cours desquels ont été entendus

L. 322-2 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique est celle prévue au a de l’article L. 213-4.

Par décret n°2021-1005 du 29 juillet 2021, l’EPFIF a été autorisé à prendre possession dans les conditions fixées au second aliné de l’article L 522-1 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique

Sur les éléments préalables à la détermination des indemnités Sur la propriété des lots n°828, 943 et 2335 Selon l’article L 321-1 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, les indemnités

pour cause d’utilité publique, autorisant l’expropriant à prendre possession de manière anticipée des immeubles situés dans le périmètre de l’ORCOD

pour cause d’utilité publique, autorisant l’expropriant à prendre possession de manière anticipée des immeubles situés dans le périmètre de l’ORCOD

septembre 1948 ; ils bénéficient, en outre, des droits de priorité et de préférence prévus aux articles L.423-1 à L. 423-5 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, même dans le cas où

Lorsqu'un bien fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique sur le fondement d'une déclaration d'utilité publique intervenue à une date à laquelle le bien était soumis, en application

des règles d'utilisation des sols ou par la réalisation dans les trois années précédant l'enquête publique de travaux publics dans l'agglomération où est situé l'immeuble.

pour cause d’utilité publique, autorisant l’expropriant à prendre possession de manière anticipée des immeubles situés dans le périmètre de l’ORCOD