PAR CES MOTIFS, DÉCLARONS la requête du PREFET DE LA SEINE-[Localité 2] recevable et la procédure régulière ; ORDONNONS la prolongation de la rétention de M.

SPIE FACILITIES [Adresse 5] [Localité 65] S.A.S.

par an, soit au total 9.565,68 €, pour une échéance de facilité de 797,14 €.

[A] [N] de quitter le territoire français ; Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 2 avril 2026 par le PREFET DE LA SEINE-[Localité 2] à l’encontre de M.

En l'espèce, il résulte de l'historique du compte bancaire que la facilité de caisse a été dépassée 2 avril 2024 et n'a ensuite pas été régularisée.

le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive; Vu les articles L 741-3, L742-2, L 742-4, R 741-1 à R743-10 du

Il a toutefois fait valoir un défaut d'examen complet de la situation de l’étranger et de sa vulnérabilité.

[Localité 2] Représentée par Solen EUZENAT, selon pouvoir notifié le : Formule exécutoire délivrée le : 24/00559 FAITS ET PROCEDURE Par requête déposée le 13 septembre 2024, [M] [X] a

Les fonds ont été débloqués le 2 octobre 2019.

le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive; Vu les articles L 741-3, L742-2, L 742-4, R 741-1 à R743-10 du

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Nous, Boujemaa ARSAFI, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Meaux, assisté de Béatrice BOEUF, greffier ; Vu l’article 66 de la Constitution ; Vu la loi n° 2025-796 du 11 août 2025 visant à faciliter

Services, dont le siège social est sis [Adresse 3] - DENMARK, agissant poursuites et diligences en la personne de son liquidateur judiciaire Maître [D] [Z][X], [Adresse 4], désigné comme syndic de faillite

le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive; Vu les articles L 741-3, L742-2, L 742-4, R 741-1 à R743-10 du

le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive; Vu les articles L 741-3, L742-2, L 742-4, R 741-1 à R743-10 du

ESCARAVAGE-CHARIAU, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Meaux, assisté d’Anastasia CALIXTE, greffier ; Vu l’article 66 de la Constitution ; Vu la loi n° 2025-796 du 11 août 2025 visant à faciliter