AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
J.E.X
6a0dfd7dcdc6046d475983f0
19 mai 2026
19 mai 2026
que sur les frais et intérêts, outre les modalités d'échelonnement, -dire que l'instance sera rétablie à la demande de l'une quelconque d'entre elles sur justificatif que ladite conciliation n'a pas aboutie
Source officiellePage 2 sur 153
Chambre JEX
69efbef1cdc6046d47c2979e
13 avril 2026
13 avril 2026
Mme [X] [B] demande un délai de six mois pour quitter les lieux, en faisant état de ses difficultés actuelles et notamment de sa situation familiale et ses recherches de logement qui n'ont pas encore abouti
Source officielle