ACTION LOGEMENT SERVICES, rep/assistant : Me Roger LEMONNIER, avocat au barreau de PARIS C / Monsieur [V] [Z] GROSSE DÉLIVRÉE LE : A : Me Roger LEMONNIER C.C.C.

ACTION LOGEMENT SERVICES Représentant : Maître Roger LEMONNIER de la SCP LDGR, avocats au barreau de PARIS C/ Madame [U] [D] Exécutoire, copie, dossier délivrés à : Maître Roger LEMONNIER

26/00014 AFFAIRE Société SAS [4] C/ CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE SEINE ET MARNE Copies délivrées le : DEMANDERESSE Société SAS [4] [Adresse 1] [Localité 3] Ayant pour avocat Me Anne-laure

l'instance, Entre : Madame [S] [L] épouse [T] née le 14 Septembre 1978 à PARIS (75000) DEMEURANT 1 rue de la landete Bâtiment D- Appartement 201 33170 GRADIGNAN représentée par Me Carine SOUQUET-ROOS

Peuple Français Tribunal judiciaire d’EVRY Pôle des urgences civiles Juge des référés Ordonnance du 4 avril 2025 MINUTE N° 25/______ N° RG 25/00091 - N° Portalis DB3Q-W-B7J-QTVV PRONONCÉE PAR Anne-Simone

Selon ordonnance en date du 22 janvier 2018, le juge commissaire du tribunal de grande instance d’Avignon a autorisé une cession de gré à gré de divers actifs de la société Rouy imbert, en liquidation

2] représentée par Maître PRITTWITZ, avocat au barreau de Paris, vestiaire #D847 Monsieur [C] [X], Monsieur [U] [X], demeurant [Adresse 1] non comparants, ni représentés COMPOSITION DU TRIBUNAL Anne

JUDICIAIRE DE LILLE PÔLE SOCIAL -o-o-o-o-o-o-o-o-o- JUGEMENT DU 22 JANVIER 2024 N° RG 23/00531 - N° Portalis DBZS-W-B7H-XBZJ DEMANDERESSE : S.A.S. [4] [Adresse 5] [Localité 2] Représentée par Me ANNE-LAURE

RCS PARIS N° 542 097 902. 1 BD Haussmann 75009 PARIS 09 représentée par Maître Laure REINHARD de la SCP RD AVOCATS & ASSOCIES, avocats au barreau de NIMES DEFENDEUR M.

JUGEMENT N° 25/509 JUGEMENT DU 07 Octobre 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Catherine PERTUISOT Assesseur salarié : David DUMOULIN Assesseur non salarié : Eliane SERRIER Greffe : Marie-Laure

ACTION LOGEMENT SERVICES, rep/assistant : Me Roger LEMONNIER, avocat au barreau de PARIS C / Monsieur [X] [M], Madame [P] [J] épouse [M] GROSSE DÉLIVRÉE LE : A : Me Roger LEMONNIER C.C.C.

DELAVAUD, avocat au barreau de MARSEILLE substitué par Me Laura RAMEZ, avocat au barreau de MARSEILLE C/ DEFENDERESSE Organisme [10] * * [Localité 4] non comparante, ni représentée DÉBATS : A

- N° Portalis DBW3-W-B7I-44HF Ancien numéro de recours: AFFAIRE : DEMANDERESSE Madame [N] [G] née le 14 Février 1976 à [Localité 4] (BOUCHES-DU-RHONE) [Adresse 12] [Localité 1] représentée par Me Anne-sophie

01215 - N° Portalis DB22-W-B7G-Q5QN Code NAC : 89A DEMANDEUR : Mme [J] [Z] [Adresse 1] [Localité 3] comparante en personne assistée de Me Claire PATRUX, avocat au barreau de PARIS, substitué par Me Anna

- La roue, symbole du peuple rom, est omniprésente ; cinq roues sont ainsi disposées autour de l’arbre de vie tandis qu’une sixième roue est située en son centre.

représentée par Maître Anne-laure ROUSSET de l’AARPI CABINET BRINGUIER-RICHELME-ROUSSET, avocats au barreau de MARSEILLE Organisme CPAM DES HAUTES ALPES, dont le siège social est sis [Adresse 2], pris

Adresse 7] [Localité 4] Association MSA TUTELLE 27, prise en la personne de son mandataire judiciaire à la protection des majeurs Monsieur [B] [G] [Adresse 6] [Localité 2] représentés par Maître Anne-laure

RISPAL-CHATELLE, demeurant 43-45 avenue Kléber - 75116 PARIS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P 516 , plaidant D’une part, DÉFENDEUR(S) : Madame [H] [L] demeurant 5 rue du Maréchal de Lattre