[Y] [C] et Mme [O] [C] demandent au tribunal, au visa de l'articles L. 181-0 A du livre des procédures fiscales, des articles 885 A et suivants, 1649 A du code général des impôts et de l'article 700 du

de la valeur vénale de ces immeubles ou droits. » De même, selon l'article 990 E du même code : « La taxe prévue à l'article 990 D n'est pas applicable : […]. 3° Aux entités juridiques : personnes morales

de la valeur vénale de ces immeubles ou droits. » De même, selon l'article 990 E du même code : « La taxe prévue à l'article 990 D n'est pas applicable : […]. 3° Aux entités juridiques : personnes morales

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de la demande de vérification de créances En application des articles L.723-3 et R.723-8 du code de la consommation, le débiteur peut contester l’état du passif

1242 du code civil, Vu les articles 1245 et suivants du Code civil Vu l’article L121-21 du code des assurances, Vu l’article 1346-2 du code civil, Vu l’article 1240 du code civil, Condamner in solidum

000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

de la valeur vénale de ces immeubles ou droits. » De même, selon l'article 990 E du même code : « La taxe prévue à l'article 990 D n'est pas applicable : […]. 3° Aux entités juridiques : personnes morales

En vertu des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, le tribunal se réfère expressément aux conclusions des parties pour un plus ample exposé des faits et moyens invoqués, des prétentions

[G] [C] [B], se disant né le 5 septembre 1993 à [Localité 4] (Algérie), revendique la nationalité française par filiation paternelle, sur le fondement de l'article 18 du code civil.

[L] [E] [R], se disant né le 8 novembre 1989 à [Localité 4] (Algérie), revendique la nationalité française par filiation paternelle, sur le fondement de l'article 18 du code civil.

A l’appui de ses demandes, la société [...] soutient, au visa des article 1857 et suivants et de l’article 1342 du code civil, pour l’essentiel : - que le décompte qu’elle verse aux débats justifie de

-Ordonner la capitalisation des intérêts, laquelle est de droit en application des dispositions de l’article 1343-2 du code civil.

de respect des conditions de l'article 835 du code de procédure civile, tant en l'état de contestations sérieuses manifestes qu'en l'absence de trouble manifestement illicite ; - juger infondées les demandes

1241 du code civilcondamner Mme [K] au paiement de 1.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civilecondamner Mme [K] aux entiers dépens au titre de l’article 699 du code de procédure

de la valeur vénale de ces immeubles ou droits. » De même, selon l'article 990 E du même code : « La taxe prévue à l'article 990 D n'est pas applicable : […]. 3° Aux entités juridiques : personnes morales

000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ; * de réserver les dépens.

[T] [E], se disant né le 16 novembre 1960 à [Localité 4] (Algérie), revendique la nationalité française par filiation maternelle, sur le fondement de l'article 18 du code civil.

[D] [B] est propriétaire des lots numéros 187, 188, 189 et 47 au sein de la résidence en copropriété sise [Adresse 3] à [Localité 5].