AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CALAIS contentieux<10000€
67f0393802fc178212f83467
3 avril 2025
3 avril 2025
Ainsi, il convient de rappeler que le défaut de conformité est régi par les articles L.217-1 et suivants du code de la consommation et non les articles L.211-5 et suivants du même code, soulevés par les
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Chambre 1 Section 1
68e7a4d8033cf481c39a2864
7 octobre 2025
7 octobre 2025
1241 du code civil ;En tout état de cause, Condamner la société YARA et la société PRAYON à verser à l’ensemble des demandeurs la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile
Source officielle