AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
SURENDETTEMENT
6a21cf1ecdc6046d472d1dba
22 mai 2026
22 mai 2026
Sa contestation est donc recevable par application des articles L. 733-10 et R. 733-6 du code de la consommation. Il convient de relever que M. [M] ne soutient plus son recours.
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Charges de copropriété
69845eb5cdc6046d47ff1b62
22 janvier 2026
22 janvier 2026
du décret du 17 mars 1967, modifiés par l’article 90 de la loi ENL, Vu les articles 1231-6 et 1240 du code civil, Vu les dispositions des articles 699 et 700 du code de procédure civile, - le recevoir
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