titre de la créance de la CPAM Outre la somme de 2 700 euros au titre de la résistance abusive et la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi que sa condamnation

[H] en application de l’article L. 452-3 du code de la sécurité sociale ; - condamner la société [1] à rembourser à la société [3] le surcoût des cotisations accidents du travail généré par l’accident

L433-1, L433-2, R433-1 à R433-7 du code des procédures civiles d'exécution - voir supprimer le délai de deux mois prévu à l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution - voir condamner

L’article 1343-2 du même code prévoit que “Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise.”

MG IMMOBILIER, représentée par son Gérant, Monsieur [N] [H] [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] Le SYNDIC DE COPROPRIÉTÉ DE LA [Adresse 2] [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] représenté par par Monsieur

le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Sur la violation de l’article L. 145-16-1 du code de commerce A titre subsidiaire, Messieurs [O] et [V] [A] invoquent la violation de l’article L. 145-16-1 du code de commerce pour solliciter la réparation

durable des risques qu’il encourt au titre des articles L. 312-39 et L. 312-40 ainsi que, le cas échéant, au titre de l’article L. 141-3 du code des assurances.

Dès lors, le délai de deux mois pour quitter les lieux, prévu à l’article L.412-1 du code des procédures civiles d’exécution, ne trouvera pas à s’appliquer.

Copies délivrées le : 1 cop dos + 2 grosses S.D.C. ESPRIT SUD + 2 exp S.C.I.

[G] à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile outre dépens.

BOURGOIN JALLIEU, a dans l'affaire opposant : Madame [B] [X] née le [Date naissance 1] 1980 à [Localité 2] de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Maître Nathalie PEQUIGNOT

Aux termes de l’article L145-16-2 du code de commerce, si la cession du bail commercial s'accompagne d'une clause de garantie du cédant au bénéfice du bailleur, celui-ci ne peut l'invoquer que durant trois

Sur le refus de garantie opposé au titre de la lutte contre le blanchiment Selon l'article L. 561-1 alinéa 1 du code monétaire et financier, les personnes autres que celles mentionnées à l'article L.

des opérations bancaires non autorisées ; - 3 000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive ; - 1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les

ABAC INGENIERIE [Adresse 2] [Localité 2] non comparante, ni représentée S.A.S. ALPES CONTROLES [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 3] non comparante, ni représentée S.A.

** Vu le code de santé publique, notamment ses articles L.3211-1, L.3211-2-1, L.3211-2-2, L.3211-12-1, L.3211-12-2, L.3213-1 à L.3213-11, R.3211-7 à R.3211-18, R.3211-24 à R.3211-26 et R.3213-1 à R.3213