700 du Code de procédure civile, outre les dépens.

Sur la demande de provision au titre des impayés de loyers et de charges et des clauses pénales Selon l'article 488, alinéa 2, du code de procédure civile, l'ordonnance de référé ne peut être modifiée

: Articles 480 et suivants du code de procédure civile.

La présente décision étant susceptible d’appel, il est statué, en vertu de l’article 473 du code de procédure civile, par jugement réputé contradictoire alors même que la société R.A.

et dépens ainsi qu’au paiement d’une somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Par application des dispositions de l’article 425 du Code de procédure pénale, en l’absence d’éléments manifestant l’intention de la partie civile de persister en son action, elle sera considérée comme

: Articles 480 et suivants du code de procédure civile.

475-1 du code de procédure pénale,480 euros au titre des frais d’expertise.

et l’article 1326 du Code Civil alors applicables.

700 du code de procédure civile ainsi que les dépens.

Enfin, il sera rappelé qu’en application des dispositions de l'article 514 du code de procédure civile, la présente décision est exécutoire par provision.

Le défendeur a été convoqué conformément à l’article 659 du code de procédure civile, malgré les diligences du commissaire de justice qui se sont avérées vaines.

L'URSSAF PACA sera condamnée au paiement de la somme de 500 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

[T] à lui verserla somme de 50.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - les condamner aux entiers dépens, conformément à l’article 699 du code de procédure civile.”

700 du code de procédure civile ; - Ordonner que l'exécution de l'ordonnance à intervenir aura lieu au seul vu de la minute, conformément aux dispositions de l'article 489 du code de procédure civile

L’équité commande de rejeter la demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

4 du code de procédure civile.

Cependant conformément à l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Vu les articles L. 3222-5, L. 3211-12, L. 3211-12-5, R. 3211-34 à R. 3211-45 du code de la santé publique, Vu la mesure de soins psychiatriques sans consentement sur demande du représentant de l’Etat