700 du code de procédure civile, outre les dépens.

700 du code de procédure civile.

de procédure civile, de l’article L111-4 du code de procédures civiles d’exécution, de l’article 569 du code de procédure pénale, de : - constater la prescription extinctive du jugement du 21 mai 2008

Sur le montant de l’arriéré locatif Vu les articles 1346-1 et 1346-4 du code civil ; Vu les articles 2305 et 2306 du même code ; Il est établi que la société ACTION LOGEMENT SERVICES SAS s’est portée

700 du code de procédure civile, - La condamner aux dépens.

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

699 du code de procédure civile.

L'exception de nullité de l’assignation constitue une exception de procédure au sens de l'article 73 du code de procédure civile.

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, le tribunal, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, renvoie aux conclusions déposées et soutenues à l'audience.

700 du Code de Procédure Civile outre les entiers dépens, comprenant le coût du congé et de la présente assignation.

MOTIFS DE LA DECISION L'article 474 du Code de procédure civile dispose que si les défendeurs ne comparaissent pas, il est néanmoins statué sur le fond.

L’équité commande de dire n’y avoir lieu à application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

« 7000 » du code de procédure civile, outre les dépens.

700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l'instance ; - dire que les intérêts échus pour une année entière seront capitalisés conformément à l'article 1343-2 du code civil ; - rappeler

700 du code de procédure civile.

Par acte de commissaire de justice en date du 3 avril 2025, auquel il est référé pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions en application de l’article 455 du code de procédure civile,

LARUICCI, vice-présidente, statuant à juge unique en application des articles 801 à 805 du code de procédure civile Greffière : S.

700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens

Conformément à l’article 696 du code de procédure civile, la société ORANGE, partie succombante, sera condamnée aux entiers dépens de la présente procédure.

Sur le sort des meubles En ce qui concerne le sort des meubles, il sera procédé selon les dispositions des articles L433-1 et L433-2 du Code des procédures civiles d’exécution.