L’article 30 du Code civil dispose que « la charge de la preuve en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause ».

Il résulte de l'article 1353 du code civil qu'il incombe au locataire qui se prétend libéré de justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.

Aux termes de l’article 63 du code de procédure pénale, la garde à vue ne peut en principe excéder vingt-quatre heures et l’heure de début de la mesure est fixée à l’heure à laquelle la personne a été

, - 1.500,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

des dépenses de conservation au titre de l’article 815-13 du code civil (Civ, 1ère 26 mai 2021, 19-21.302).

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par le demandeur, l'action relève des dispositions de l’article 18 du code civil aux termes duquel est français

: «Vu le rapport d’expertise de Madame [R], Vu les articles 1202 et 1147 ancien du code civil, les articles 1792 et 1792-1 du code civil Vu les articles 331 et suivants du Code de Procédure Civile,

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par le demandeur, l'action relève des dispositions de l'article 18 du code civil, aux termes duquel est français

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par le demandeur, l'action relève des dispositions de l'article 18 du code civil, aux termes duquel est français

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par le demanderesse, l'action relève des dispositions de l'article 18 du code civil, aux termes duquel est français

[B] [J], « employé demeurant à [Localité 4] » et [B] [O] dont la qualité n’est pas précisée, alors que l’article 62 de l’ordonnance N°70/20 du 19 février 1970 portant code de l’état civil algérien dispose

Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, il sera renvoyé aux écritures des parties pour un plus ample exposé de leurs prétentions et moyens.

1880 à 1889 du code civil, Vu les dispositions des articles L 131-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, Vu les dispositions de l‘article 1231-1 du code civil, - Dire que Mme [G] [T

des dispositions de l'article 18 du code civil selon lequel est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français, étant précisé qu'aux termes de l'article 20-1 du code civil, la filiation

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par le demandeur, l'action relève des dispositions de l'article 17 du code de la nationalité française dans

3 de la loi du 20 décembre 1966 et de l'article 32-3 du code civil.

MOTIFS DE LA DECISION Sur le bien-fondé de la contrainte Aux termes des articles L. 131-6 du Code de la sécurité sociale et R. 115-5 et R. 242-13-1 du même Code, les cotisations sont calculées à titre

Il sollicite la condamnation de la Caisse à lui payer la somme de 1 800 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

au délai de forclusion prévu à l’article 62-5 du même décret.

Il résulte par ailleurs de l’article 1353 du même code que la preuve du paiement incombe au débiteur.