et 1792-3 du présent code.

la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance, en ce compris les frais découlant de l’article A444-32 du Code de commerce

les frais de recouvrement et notamment le droit de recouvrement proportionnel des articles A444-31 et suivants du code de commerce.

L.322-31 du code des procédures civiles d'exécution, ordonner au visa de l'article L.322-27 dudit code la parution d'une annonce en ligne sur le site AVOSVENTES.FR et la mention de cette parution sur

En vertu de l'article 1728 du code civil, le preneur est tenu de payer le prix du bail aux termes convenus.

700 du Code de procédure civile et des dépens, en ce compris le coût du commandement de payer et les dépens de l'article A444-32 du Code de commerce en cas de recours à l'exécution forcée.

L'affaire a été retenue à l'audience du 23 avril 2026, à laquelle, au visa de l'article 835 du Code de procédure civile et 1728 du Code civil, les consorts [A] exposent que, suite à la cessation des fonctions

A444-32 du code de commerce.

en ce compris le droit proportionnel dû à l’huissier de justice sur le fondement de l’article A444-32 du code de commerce.

L. 831-1 du code de la construction et de l'habitation.

Il reprend les dispositions des articles L.145-41 et L.145-17 du code de commerce.

les sommes prévues par les articles R444-3 et ses annexes, et A444-31 du code de commerce avec droit de recouvrement direct au profit de Maître Fabrice PILLONEL.

R 121-1 du code des procédures civiles d'exécution et de l'article R 311-6 du même code, aux termes duquel l'examen des contestations et des demandes incidentes ne suspend pas le cours de la procédure