1360 et suivants du Code de procédure civile ; RAPPELLE que l'autorité parentale à l'égard des enfants mineurs est exercée conjointement par les deux parents ; RAPPELLE qu'en application de l'article

aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; DIT que le divorce produira ses effets entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, le 15 octobre 2022 ; DIT que chacun des époux

paires et la seconde moitié les années impaires.

227-3 et 227-29 du code pénal : 2 ans d’emprisonnement et 15.000 euros d’amende, interdiction des droits civiques, civils et de famille, suspension ou annulation du permis de conduire, interdiction de

237 et 238 du code civil, le report des effets du divorce entre époux concernant leurs biens à la date du 2 février 2021, l’application des principes posés aux articles 264 et 265 du code civil, de dire

237 et 238 du code civil, le divorce pour altération définitive du lien matrimonial de : Monsieur [H] [O] né le [Date naissance 2] 1982 à [Localité 9] (Tunisie) et Madame [P] [Z] née le [Date naissance

227-5 du Code Pénal, la personne qui refuse indûment de représenter un enfant mineur à celui qui a le droit de le réclamer encourt une peine d’un an d’emprisonnement et de 15.000 euros d’amende ; MAINTIENT

373-2-2 du Code civil ; DIT que les frais exceptionnels (frais médicaux non remboursés, frais de voyage scolaire, coût du permis de conduire) seront partagés par moitié entre les parents, après accord

1360 et suivants du Code de procédure civile ; DIT que l’autorité parentale sera exercée exclusivement par la mère ; PRÉCISER qu'en application de l'article 373-2-1 du code civil, le parent qui n'a

227-5 du code pénal, la personne qui refuse indûment de représenter un enfant mineur à celui qui a le droit de le réclamer encourt une peine d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende ; FIXE

et pour le compte de ses enfants mineurs : Monsieur [R] [K] [Adresse 2] [Localité 2] Madame [X] [P] [K] [Adresse 2] [Localité 2] DÉFENDERESSE : Madame [A] [K] [Adresse 3] [Localité 2] Comparante

227-5 du code pénal, la personne qui refuse indûment de représenter un enfant mineur à celui qui a le droit de le réclamer encourt une peine d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende ; RAPPELLE

475-1 du code de procédure pénale.

En application de l'article 800-1 du code de procédure pénale, les frais de justice correctionnelle sont à la charge de l'état et sans recours envers le condamné, à l'exception des frais d'expertise qui

227-5 et 227-9 du code pénal ; ORDONNE l'interdiction de sortie des enfants [I] et [H] [U] tous deux nés le [Date naissance 8] 2017 à [Localité 17] du territoire français sans l'autorisation des deux

d'état civil du ministère des affaires étrangères conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile.

civil en annexe du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile.

Sur les mesures relatives aux enfants : L'article 388-1 du code civil dispose en son premier alinéa que, dans toute procédure le concernant, le mineur capable de discernement peut, sans préjudice des

227-5 du Code Pénal, la personne qui refuse indûment de représenter un enfant mineur à celui qui a le droit de le réclamer encourt une peine d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende ; Fixe

227-5 du code pénal, le fait de refuser indûment de représenter un enfant mineur à la personne qui a le droit de le réclamer est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende ; Condamnons