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AND
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JEX DROIT COMMUN
6a0f4afccdc6046d477b224f
21 mai 2026
- Sur les demandes de dommages et intérêts Sur la demande de Madame [P] La demanderesse ne visant aucun moyen de droit, il y a lieu de fonder cette demande sur l’article L121-2 du Code des procédures
4ème chambre 1ère section
6633da3ec0d3e3fe99d17895
30 avril 2024
loi du 10 juillet 1965, Vu l’article 544 du Code civil, Vu l’article 1240 du Code civil, Vu l’article 1242 du Code civil, Vu l’article L.124-3 du Code des assurances, Vu l’article L121-12 du Code des assurances
1ère CHAMBRE CIVILE
6631328519f939ca6242c26f
[P] [C], assisté de sa curatrice, demande au tribunal , au visa des articles 815 et suivants du Code civil et L132-13 du Code des Assurances, de : - JUGER les demandes de Monsieur [P] [C], assisté de
7ème Chambre
6866dcccd33109fd079b3f61
3 juillet 2025
2224 et suivants du code civil, des articles L124-3 et suivants du code des assurances, et des articles 31, 32, 122 et 123, 699, 700 et suivants du code de procédure civile, de : - JUGER irrecevable
PCP JCP fond
67379f168b3f1e77535a6f42
30 janvier 2024
location lors de sa signature, et que l'article L125-5 du code de l'environnement, dans sa version applicable à la date de conclusion du contrat, précise qu'en cas de non-respect par les bailleurs de leur
9ème Chambre JEX
66197ae11b7735881a7c0c60
11 avril 2024
L’article 693 du même code dispose “ce qui est prescrit par les articles 654 à 659, 663 à 665-1, 672, 675, 678, 680, 683 à 684-1, 686, le premier alinéa de l'article 688 et les articles 689 à 692 est observé
JEX cab 3
6772f25750f8ff62a3113302
10 octobre 2024
En application des articles L121-4 et R121-6 du code des procédures civiles d’exécution, la représentation par avocat est obligatoire devant le juge de l’exécution lorsque la demande a pour origine une
3ème Chambre civile
67f57aa2bbf04ef7857beac2
8 avril 2025
MOTIVATION Vu les articles 34 et suivants du Code de procédure civile, l’article R211-3-24 du Code de l’organisation judiciaire, l’intérêt du litige excède 5 000 € et le jugement est susceptible d’appel
Juridiction Expropriation
65cd1218e3c16e330fea14c6
17 janvier 2024
Suivant l’article L 322-2 du Code de l’expropriation, les biens sont estimés à la date de la décision de première instance.
3ème Chbre Cab A2
66479f3fd9abb6262fe01220
11 janvier 2024
455 du code de procédure civile, Monsieur [V] demande au tribunal, au visa des mêmes articles et de l’article L125-1 et suivants du code des assurances, de : REJETER la fin de non-recevoir soulevée par
PAC - Contentieux
69dd4279cdc6046d471fbc9c
10 avril 2026
En application de l’article 474 du code de procédure civile, le présent jugement sera réputé contradictoire.
6ème chambre 1ère section
68e55b4b0e2901d10fa38a62
7 octobre 2025
, 789 du code de procédure civile, Vu encore les dispositions des articles 378 et suivants du même code ; Vu notamment les dispositions de l’article L121-12 et suivants du code des assurances, Vu les
6ème chambre 2ème section
67115580aa7e95fd3fcf7c2d
19 janvier 2024
700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance y compris ceux de référé et d’’expertise par application de l’article 699 du Code de procédure civile dont distraction au profit
Troisième Chambre Civile
6a10b47fcdc6046d479c5bcf
22 mai 2026
L’article L113-1 du code des assurances dispose que les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur, sauf exclusion formelle
Chambre des Référés
66a3eddec63cd64a75c4c720
23 juillet 2024
700 du code de procédure civile.
19ème chambre civile
687005bab8daa57c7f66a4e1
7 juillet 2025
700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens dont distraction au profit de Maître Soukaïna MAHZOUM, Avocat aux offres de droit, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de
Chambre 10 cab 10 H
65a978ad19a7f19a78305ac5
16 janvier 2024
devenu 1231-2 du Code Civil vu l’article L 313-2 du Code Monétaire et Financier, vu l’article 1240 du Code Civil, vu l’article 1347 du Code Civil, vu l’article L 112-6 du Code des Assurances vu l’article
Chambre 6/Section 3
69d7ebf1cdc6046d47ae21d4
9 avril 2026
L'affaire a été appelée à l'audience du 26 janvier 2026 et mise en délibéré au 30 mars 2026 par mise à disposition au greffe en application des dispositions de l'article 450 du code de procédure civile
Chambre 04
6696416df5112d8edd0585ff
8 juillet 2024
* * * * Aux termes de leurs dernières écritures, les consorts [E] [T] demandent au tribunal de : Vu les articles L1111-2 et L1142-1 du code de la santé publique, Vu l'article L113-5 du code des assurances
CTX PROTECTION SOCIALE
695c12e975782d5f06e40ca2
Enfin, le contrôle par les services administratifs de la [10] et la notification d'indu ont en l’espèce été établis au titre des articles L133-4 et R133-9-1 du code de la sécurité sociale.
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