AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Expropriations
671015952b8bce2aff39f7c9
14 octobre 2024
14 octobre 2024
L’article L145-14 du code de commerce dispose que le bailleur peut refuser le renouvellement du bail.
Source officielle9ème chambre 1ère section
69d5548bcdc6046d47705bd2
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7 avril 2026
7 avril 2026
.23 C ; Vu le code général des impôts et notamment son article 755 ; Vu le code de procédure civile ; Vu les pièces ; ➢ A TITRE PRINCIPAL, JUGER que le dispositif prévu par les articles L. 23 C du
Source officielle