CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX Protection sociale
67097e1606866c0645d4b7e5
8 octobre 2024
les collectivités mentionnées à l'article L751-1 ou à Saint-Pierre-et-Miquelon ayant dépassé l'âge d'ouverture du droit à l'allocation prévue à l'article L541-1 et dont l'incapacité permanente est au
Serv. contentieux social
66200dacf05edb385fb249c9
10 avril 2024
Aux termes de l’article R. 142-10-4 du code de la sécurité sociale, “la procédure est orale.
67097e1706866c0645d4b80b
Conformément à l'article D821-1-2 du code de la sécurité sociale : « Pour l'application des dispositions du 2° de l'article L821-2, la restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi subie
67097e1706866c0645d4b7f8
L'article R541-4 du code de la sécurité sociale dispose : « II.
6686e281e74459e0c7eceb53
2 juillet 2024
Aux termes de l’article R.142-10-4 du code de la sécurité sociale, “La procédure est orale. Il peut être fait application du second alinéa de l'article 446-1 du code de procédure civile.
67097e1506866c0645d4b7aa
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande d'attribution de la carte mobilité inclusion « invalidité » L'article L241-3 I du code de l'action sociale et des familles dispose : « La carte « mobilité inclusion
CTX PROTECTION SOCIALE
68716493d395d6ba9f2a75fe
7 juillet 2025
MOTIFS Sur la recevabilité de la demande Aux termes des articles L142-1 8e et L142-8 du code de la sécurité sociale et des articles L241-6 3°a et L241-9 alinéa 1 du code de l'action sociale et des familles
67f58c36bbf04ef7857c2092
4 avril 2025
MOTIVATION Sur la recevabilité du recours contentieux Aux termes des articles L142-1 8° du code de la sécurité sociale et des articles L241-6 3°a et L241-9 alinéa 1 du code de l’action sociale et des
6871648fd395d6ba9f2a755a
MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité du recours Aux termes des articles L142-1 8° du code de la sécurité sociale et des articles L241-6 3°a et L241-9 alinéa 1 du code de l’action sociale et des
672a81a61e66077ea39553ba
515 du code de procédure civile ; - condamner la MDPH des Hauts-de-Seine au paiement de la somme de 2.500 € sur le fondement de l'article 700 du code de possible civil, ainsi qu'aux entiers dépens.
6945a77975782d5f06cc317d
7 janvier 2025
" destinée aux personnes physiques est délivrée par le président du conseil départemental au vu de l'appréciation, sur le fondement du 3° du I de l'article L241-6, de la commission mentionnée à l’article
695d6fb075782d5f06011d1b
2 janvier 2026
L341-4 du code de la sécurité sociale.
67097e1706866c0645d4b800
L241-5 du code de l'action sociale et des familles. » Le guide-barème pour l'évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées codifié à l'annexe 2-4 du code de l'action sociale et
PREMIERE CHAMBRE
67804f019c3ba90f51dc9d53
9 janvier 2025
1646-1du code civil Vu les articles 1792, 1792-2 et 1792-4-3 du code civil Vu l’article 1231-1 (dans sa version issue de l’ordonnance du 10 février 2016) Vu les articles L. 124-3, L241-1 et L. 242-1
PÔLE SOCIAL
69f26a4dcdc6046d4702a9d8
1 avril 2026
L'article L. 434-2 du Code de la Sécurité sociale dispose, dans son 1er alinéa, que le taux de l'incapacité permanente est déterminé compte tenu d'un barème indicatif d'invalidité.
6866dcccd33109fd079b3f5c
3 juillet 2025
A défaut, les procédures de conciliation et de recours prévues aux articles L146-10 et L241-9 du même code s'appliquent.
67f58c33bbf04ef7857c2031
L. 241-6. » L'article L241-6 I du code de la sécurité sociale dispose que « I.
69d80351cdc6046d47afc18a
9 avril 2026
L'article R4624-23 du code du travail dispose notamment que « I.
POLE CIVIL - Fil 5
69debabccdc6046d474022e2
10 avril 2026
Bien que régulièrement assignée selon les modalités de l’article 658 du code de procédure civil et destinataire d’un courrier de relance du tribunal judiciaire en date du 4 mars 2024, la SCP [N]-VRU n’
67b8ffa6f3224acf58281336
L4154-2 du code du travail " la réponse " information non fournie ", contrairement aux dispositions de l'article 1251-43 - 4 °du code du travail qui exige cette mention.
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