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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Expropriations
65c3d9d8c432ce7d11a6ff29
25 janvier 2024
Elle explique en effet que l’article L314-2 du code de l’urbanisme prévoit que les commerçants bénéficient d’un droit de priorité défini à l’article L314-5 du même code, consistant en l’attribution de
JCP
67f8345ecf40727a00447352
7 janvier 2025
450 alinéa 2 du code de procédure civile.
CTX PROTECTION SOCIALE
67f811f1cf40727a0043d691
10 avril 2025
Ils font valoir, au visa des articles L541-1 et R541-1 du code de la sécurité sociale ainsi que l’annexe 2-4 du code de l’action sociale, que M.
Pôle social
686424b30bb2f8a66ca5f7ff
1 juillet 2025
L'avis du service médical s'imposant à la [11] en application de l'article L315-2 du code de la sécurité sociale, la [11] a, par courrier du 26 janvier 2023, notifié à Madame [X] [K] que compte tenu de
671015962b8bce2aff39f7d8
14 octobre 2024
L’article L230-3 alinéa 3 du code de l’urbanisme dispose que la date de référence prévue à l'article (Ord. no 2014-1345 du 6 nov. 2014, art. 5-XVII) «L. 322-2» du code de l'expropriation pour cause d'utilité
Ctx protection sociale
69f3cc9ccdc6046d472482f1
10 avril 2026
Sur la demande de pension d’invalidité Conformément aux dispositions des articles L. 341-1 et R. 341-2 du code de la sécurité sociale, l'assuré a droit à une pension d'invalidité lorsqu'il présente une
686edc1172b5e5e648cbf953
4 juillet 2025
A l’appui de ses demandes, et au visa des articles L161-9, L311-5 et D161-2 du code de la sécurité sociale, la Caisse primaire d'assurance maladie du Loiret fait valoir que durant le temps de son congé
67f58c36bbf04ef7857c2092
4 avril 2025
MOTIVATION Sur la recevabilité du recours contentieux Aux termes des articles L142-1 8° du code de la sécurité sociale et des articles L241-6 3°a et L241-9 alinéa 1 du code de l’action sociale et des
CIVIL - 10000 €
68dd2e0c548223b2c7a26ef7
7 juillet 2025
L'article L312-1 § 5 du code monétaire et financier précise que toute résiliation de compte à l'initiative de l'établissement de crédit fait l'objet d'un courrier sur support papier, envoyé gratuitement
6a0b3401cdc6046d4716a5b4
7 avril 2026
Dès lors et s'agissant d'une difficulté d'ordre médical, la CPAM ayant notifié sa décision sur la base d'un avis du service médical qui s'impose à elle en application de l'article L315-2 du code de la
CTX Protection sociale
6866dcccd33109fd079b3f5c
3 juillet 2025
et les établissements visés aux articles L213-2, L214-6, L421-19-1, L422-1, L422-2 et L442-1 du présent code et aux article L811-8 et L813-1 du code rural et de la pêche maritime, si nécessaire au sein
PS ctx protection soc 2
66c4dea5ccdf244625b50c5e
20 décembre 2023
Monsieur [H] [G] reproche à l’AGESSA de ne pas avoir respecté l’article 2 de ses propres statuts et les termes mêmes de l’article R 382-7 du code de la sécurité sociale qui lui fixent comme mission « «
65b949b25a029d9e20daedcb
16 janvier 2024
MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article L.321-1 du code de la sécurité sociale, " L'assurance maladie assure le versement d'indemnités journalières à l'assuré qui se trouve dans l'incapacité physique
67059a041296b51ba2bbf067
7 octobre 2024
Les articles L762-1 et suivants sont codifiés depuis 2008 aux articles L.7121-1 et suivants du code du travail qui disposent : L.7121-1 : « Les dispositions du présent code sont applicables aux artistes
6800134902ef4af389611faf
Elle rappelle que l’avis du service médical s’impose à elle, en application des dispositions des articles L315-2 et L441-5 du Code de la sécurité sociale.
65b00ef4b98137c17478797b
6a10bc09cdc6046d479d00d9
21 mai 2026
Elle fait valoir que l’article L.431-2 du Code de la sécurité sociale accorde à la victime d’un accident du travail un délai de prescription de deux ans pour déclarer son accident.
Serv. contentieux social
65c13021d4f3671a27f6a31b
24 janvier 2024
En outre, selon l’article R243-59 du code de la sécurité sociale, “(...)
65b00f34b98137c174787af0
65b00f34b98137c174787ade
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