le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

En application de l’article 514 du code de procédure civile en vigueur au jour de l’assignation, l’exécution provisoire est de droit.

du 20 Mars 2026 à 13 H 30 tenue en matière correctionnelle statuant sur intérêts civils, par Madame Fiona Filez, désignée comme juge unique conformément aux dispositions de l’article 398 alinéa 3 du code

La chambre criminelle juge que l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale est une disposition d’ordre public.

[I] pour 7 séances de septembre 2018 à décembre 2019, en lien avec l’attentat comme en atteste le psychanalyste. En conséquence il sera alloué 1.960 € + 490 € = 2.450 € de ce chef.

du 20 Mars 2026 à 13 H 30 tenue en matière correctionnelle statuant sur intérêts civils, par Madame Fiona Filez, désignée comme juge unique conformément aux dispositions de l’article 398 alinéa 3 du code

L422-1 du code des assurances.

Elle sollicite également la somme de 500 euros au titre de l’article 475-1 du code de procédure pénale.

SUR LES AUTRES DEMANDES Les intérêts des sommes allouées courront à compter du jugement en vertu de l’article 1231-7 du code civil. Le FGTI prendra à sa charge les dépens de l’instance.

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Dans ses conclusions récapitulatives notifiées par voie électronique le 13 mai 2025, Monsieur [F] [E] demande au tribunal sur le fondement des articles l’article 421-1 du Code pénal et des articles L.126

La CPAM soutient qu'elle a respecté les délais fixés aux articles R441-7 et R 411-8 du code de la sécurité sociale.

été victime d’une infraction constitutive d’un acte de terrorisme prévue par l’article 421-1 du Code Pénal.

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