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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX Protection sociale
66996ec407d408f8d4c29d16
2 juillet 2024
code de procédure civile, mais un moyen ou argument au soutien des véritables prétentions.
CTX PROTECTION SOCIALE
681a6a7d5eb387f553b9e744
10 avril 2025
000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
JCP
68813033795daea26ff80729
3 juillet 2025
A ce titre, elle demande au juge des contentieux de la protection, sur le fondement de la loi du 06 juillet 1989, des articles 1227 et 1713 du code civil et de l’article L411-1 du code des procédures civiles
6866dccad33109fd079b3f07
Sur la matérialité de l'accident L'article L411-1 du code de la sécurité sociale dispose que " est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à
686445bf0bb2f8a66ca66675
1 juillet 2025
L’affaire est mise en délibéré au 01.07.2025 par mise à disposition au greffe, en application de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
69805a77cdc6046d479a6a76
9 janvier 2026
Par requête du 15 avril 2022, la société alors a saisi le tribunal judiciaire de Nanterre, spécialement désigné en application de l'article L211-16 du code de l'organisation judiciaire.
4 ème Chambre civile
69d9745acdc6046d47d16732
2 avril 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION Il sera fait application de l’article 472 du code de procédure civile selon lequel « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.
686445bf0bb2f8a66ca66668
69d978f3cdc6046d47d1c968
69d9745dcdc6046d47d16767
et délais prévus par les articles L431-1 et suivants et R411-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution, et ce deux mois après la signification par huissier d’un commandement de quitter
67f42a4e4e0040aa37361257
7 avril 2025
L'article 1362 du code civil définit le commencement de preuve comme un élément qui rend vraisemblable ce qui est allégué.
Jex
65c678b45d2ded2ab7c81e85
2 février 2024
Il est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du code de la construction
677d8fe6b032d83cfd3ea5f9
7 janvier 2025
L'état de santé de l'assurée a été considéré consolidé au 2 septembre 2019.
Pôle social
65c28435a2af13da68679b52
16 janvier 2024
Elle rappelle qu’en application de l’article L4341-1 du code de la santé publique, l’orthophoniste est libre de déterminer la périodicité des séances d’orthophonie selon les besoins des patients.
PS ctx protection soc 5
695d641c75782d5f06005d75
6 janvier 2026
Elle fait valoir que le salarié bénéficie de la présomption d’imputabilité prévue à l’article L411-1 du Code de la Sécurité Sociale que l’employeur n’a pas contesté la prise en charge initiale, qu’elle
677d82fdb032d83cfd3e832e
Réponse du tribunal Il résulte de l’article L411-1 du code de la sécurité sociale, que la présomption d’imputabilité au travail des lésions apparues à la suite d’un accident du travail ou d’une maladie
697bc666cdc6046d472b354f
MOTIFS DE LA DÉCISION En application de l’article 472 du code de procédure civile selon lequel « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.
69800f8acdc6046d47959514
Par requête reçue le 2 mai 2022 elle a alors saisi le tribunal judiciaire de Nanterre, spécialement désigné en application de l'article L211 16 du code de l'organisation judiciaire.
69d80351cdc6046d47afc18a
9 avril 2026
ou leur sécurité ils n'auraient pas bénéficié de la formation à la sécurité renforcée prévue par l'article L. 4154-2 du code du travail.
69dfeb83cdc6046d475ed19b
8 avril 2026
, préciser la mission comme soutenu aux termes des conclusions, constater que l’article L. 141-2-2 du code de la sécurité sociale prévoit la transmission à l’expert désigné par la juridiction des éléments
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