CodexAI
AND
OR
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JEX
69cede69cdc6046d47e8bfd4
2 avril 2026
L.211-1, R.211-1 et R.211-3 du Code des procédures civiles d’exécution, Vu les articles L.632-2 et R.662-3 du Code de commerce, Vu l’article 32-1 du Code de procédure civile, Vu l’article 1240 du Code
Chambre commerciale Sec2
69d98e37cdc6046d47d34fa6
1 avril 2026
LABORATOIRE DE PROTHESES DENTAIRES [R] ; RAPPELLE qu’en application de l’article L643-11 du code de commerce, le jugement de clôture de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif ne fait pas
Service des référés
65a82980228119c9032269bb
17 janvier 2024
L’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile dispose que, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier.
5ème CHAMBRE CIVILE
686c0c8bdd7001754d61ab8a
1 juillet 2025
En ce qui concerne la demande dirigée contre Madame [P] [C], ils observent que celle-ci est prescrite en raison de l'expiration du délai biennal prévu par l'article L. 218-2 du Code de la consommation
6a188513cdc6046d4746b04c
26 mai 2026
En effet, il sera rappelé qu’au termes des dispositions des articles L641-9 et L622-21 du code de commerce, le jugement d’ouverture de la liquidation judiciaire interrompt toute action en justice de la
5ème chambre 2ème section
66158791db5098996d5ad6a2
4 avril 2024
14 de la loi du 10 juillet 1965, Vu les articles 1103, 1104, 1231-1, 1240, 1241, 1242, 1719 et 1720 du code civil, Vu l’ancien article 1147 du code civil, Vu l’article L. 124-3 du code des assurances,
3ème Chambre Civile RJ
6866f1e8d33109fd079b78fd
3 juillet 2025
Article L661-6 du code de commerce I.
Chambre 9 cab 09 F
659eeca26976f1c644e76a71
9 janvier 2024
civil, de l’article L621-9 du code de commerce, des articles 212-1 et 212-2 de l’arrêté du 18 juillet 2018 portant approbation des règles professionnelles établies par le Conseil national des administrateurs
Quatrième Chambre
65bd45f046d547e419ffb324
1 février 2024
La SELARL MARS demande dans ses dernières écritures notifiées par RPVA le 2 février 2023, visant les articles L 622-7, L622-21, L632-2, L 632-4, L.641-13 I du code de commerce, de -Débouter la COMMUNE
Chb1.6 Etat des Personnes
6a0b8b0acdc6046d47201d60
18 mai 2026
1359 du Code civil en application de l'article 1360 du même code relatif à l'impossibilité morale de se procurer un écrit, compte tneu de la relation de concubinage unissant alors les parties, il lui
PREMIERE CHAMBRE
69944916cdc6046d47ac5b8c
6 janvier 2026
Le tribunal renvoie aux écritures des parties par application des dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile et de l'article 768 du Code de procédure civile pour un exposé plus amplement
JEX DROIT COMMUN
6a0ca834cdc6046d47397f1e
19 mai 2026
MOTIFS 1) Sur la recevabilité à agir du demandeur En vertu de l’article L641-9 du Code de commerce : « Le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de
1ère CHAMBRE CIVILE
6621605bc8ec436236de9914
18 avril 2024
Dans ce cas, le liquidateur n'a plus le choix, il doit agir en tant que représentant des créanciers sur le fondement de l'article 815-17, alinéas 2 et 3 du Code civil, sa demande est donc irrecevable.
Pôle Civil section 2
68f2ae6ee97b8c1829979587
1343-2 du Code civil, CONDAMNER la BNP PARIBAS à payer Madame [R], [J], [C] [U] la somme de 2.500 € au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile, CONDAMNER la BNP PARIBAS aux
Chambre 8/Section 1
697405eccdc6046d477e6d97
12 janvier 2026
Néanmoins, l'article L112-2 du même code ajoute que ne peuvent être saisis les biens que la loi déclare insaisissables. En l'espèce, M.
Troisième Chambre Civile
6a10b484cdc6046d479c5c25
22 mai 2026
1231-6 du code civil; - ordonner la capitalisation des intérêts dans les prévisions de l’article 1343-2 du code civil ; - dire n’y avoir lieu à compensation entre les créances et dettes réciproques
67f5659abbf04ef7857ba31d
8 avril 2025
A l’audience du 11 mars 2025 et dans ses dernières conclusions, Monsieur [C] sollicite, au visa des articles R211-1 et L121-2 du Code des procédures civiles d’exécution, l’annulation du procès-verbal de
1/1/1 resp profess du drt
677ecfd5b01eea4cf01a408c
8 janvier 2025
Il est renvoyé aux écritures des parties pour un plus ample exposé de leurs moyens et prétentions, comme le permet l'article 455 du code de procédure civile.
66fc39182416523b9958055c
1 octobre 2024
Il est exact que ce courrier ne porte en revanche pas la reproduction du dernier alinéa de l’article 656 du code de procédure civile ainsi que l’article 658 le prévoit.
PROCEDURE COLLECTIVE
68657e6772b7e1b6bf1da9d1
L640-1 et suivants du Code de commerce.
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