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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Chambre Correct. - LDI
670d74f164f81b1bb3118c67
11 juillet 2024
11 juillet 2024
charge de l’État et sans recours envers les condamnés. » Il ne sera pas fait droit à la demande d’indemnité d’article 475-1 du code de procédure pénale formée par [P] [V] épouse [M] dès lors qu’elle
Source officielleContentieux général Proxi
679aa445e9a46d1f5a769b19
13 janvier 2025
13 janvier 2025
L. 312-4 et suivants, L. 312-36 et suivants, L. 312-84 et suivants du Code de la consommation, des articles L 312-1-1 et suivants du Code de la consommation, des articles à 4 à 16 et 275 du Code de procédure
Source officielleChambre 0 REFERES
68e42381681ed727f2a59b67
6 octobre 2025
6 octobre 2025
Les conditions générales de la police souscrite prévoient que les dommages matériels causés aux biens immobiliers (article 9) et mobiliers (énumération à l’article 10) de l’assuré par un incendie (article
Source officielleCabinet JAF 3
68e0412374e929a9d8fd3a9c
2 octobre 2025
2 octobre 2025
En l’absence d’accord sur le notaire à désigner, en application de l’article 1364 du code de procédure civile, le notaire est choisi par le tribunal.
Source officielleCH1 Contentieux Général
695d92a075782d5f06039b48
6 janvier 2026
6 janvier 2026
mise à disposition au greffe, conformément à l’article 450 du code de procédure civile.
Source officielleChambre Correct. - LDI
670d74ef64f81b1bb3118c35
11 juillet 2024
11 juillet 2024
[Z] [P] sera condamné à payer à [O] [B] et au Centre Hospitalier de Valenciennes une somme de 400 € chacun au titre des frais non payés par l’État et exposés par eux en application de l’article 475-1 code
Source officielleSurendettement
6684455b8bcff606d9c53c1b
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Ainsi, en application de l'article 1315 devenu 1353 du code civil, il appartient au créancier de rapporter la preuve de sa créance, tandis qu'il incombe au débiteur qui se prétend libéré de sa dette de
Source officiellePôle Civil section 2
679aa441e9a46d1f5a769ab5
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Par dernières conclusions notifiées par R.P.V.A le 10 janvier 2024, au visa des articles 1103 et 1 342 et suivants du code civil, et les dispositions de l’article L441-6 du code de commerce, la Selarl
Source officielleLoyers commerciaux
66a14632bfa4c7b1df1a94b7
24 juillet 2024
24 juillet 2024
IMMOBILIERE DU [Adresse 7] demande au juge des loyers commerciaux de : Vu les articles L. 145-37, L. 145-38, R. 145-23 et suivants et R. 145-30 du code de commerce, Vu l’article 122 du code de procédure
Source officielle0P2 P.proximité-ATF2
689a358cfd8239f1252f72d8
8 janvier 2024
8 janvier 2024
MOTIFS Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, l'absence de M.
Source officielleCH1 Contentieux Général
677dad2cb032d83cfd3ee5d4
7 janvier 2025
7 janvier 2025
[G] [P] et Monsieur [H] [P] aux fins de solliciter du tribunal, au visa des dispositions des articles 815 et 840 du code civil, d’ordonner l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage
Source officielleJuge libertés & détention
65d64a7d87daf743d9a4d604
16 janvier 2024
16 janvier 2024
[X] X SE DISANT [P] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de vingt-huit jours ; Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article L. 744-2 du CESEDA émargé
Source officielle1ère Chambre
689278614f3b740d627b7f96
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Ils visent les articles 1640 et suivants, 2268 du Code civil. Ils contestent l’existence d’un vice caché.
Source officielleCTX Gal inf/= 10 000€
68683b324965b5d9df32622c
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Code de procédure civile comme étant d’ordre public selon l’article L 314-26 du Code de la consommation.
Source officielleDeuxième Chambre Civile
68eea85222996ce544830ac1
6 octobre 2025
6 octobre 2025
de droit conformément à l’article 699 du Code de Procédure Civile.
Source officielleLoyers commerciaux
6696ba359a603a69291143c3
16 juillet 2024
16 juillet 2024
L. 145-38 du code de commerce, la société BOULANGERIE O'[Adresse 5] invoque l'existence d'une modification matérielle des facteurs locaux de commercialité ayant entraîné une évolution de plus de 10% de
Source officielleChambre 27 / Proxi fond
678aa7b85289c7662ca2b220
9 janvier 2025
9 janvier 2025
En application de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.
Source officiellePCP JCP fond
66b50ca810164e0c4cc35bb5
18 juillet 2024
18 juillet 2024
Par ailleurs, selon l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1224 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les
Source officiellePCP JCP fond
66b50caa10164e0c4cc35c13
18 juillet 2024
18 juillet 2024
Régulièrement assignée par procès-verbal de recherches infructueuses conformément à l'article 659 du code de procédure civile, Madame [P] [X] n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter.
Source officielleJEX
686d744ea2273490db10c044
3 juillet 2025
3 juillet 2025
L’article L.412-6 du code des procédures civiles d’exécution dispose que nonobstant toute décision d’expulsion passée en force de chose jugée et malgré l’expiration des délais accordés en vertu de l’article
Source officiellePage 2 sur 13