L. 1333-11, au II des articles L. 1333-13-3 et L. 1333-13-4 et aux articles L. 1333-13-5, L. 2339-14, L. 2339-15, L. 2341-1, L. 2341-2, L. 2341-4, L. 2342-59 et L. 2342-60 du code de la défense ; 3° Infractions

des textes suivants : - articles L.271-4 à L.271-6 et R.271-1 à R.271-4 du code de la construction et de l’habitation, - articles L.1334-13, R.1334-14, R.1334-15, R.1334-20, R.1334-21, R.1334-23, R.1334

L. 1333-11, au II des articles L. 1333-13-3 et L. 1333-13-4 et aux articles L. 1333-13-5, L. 2339-14, L. 2339-15, L. 2341-1, L. 2341-2, L. 2341-4, L. 2342-59 et L. 2342-60 du code de la défense ; 3°

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elles demandent au juge au visa des articles 1329 et 1330 du code civil, 1343-5 du code civil, 32 et 122 du code de procédure civile, L 412-3 et L 412-4 du code des procédures civiles d’exécution, de

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11, 122 et 700 du code de procédure civile, 778 et suivants, 1591 et 1865 du code civil, et L.223-17, L.221-14, R.221-9 et R.223-13 du code de commerce, de : - les recevoir en leurs écritures, les déclarer

[O] [C], du 15 juillet 2025 ; Vu l’article 32-1 du code de procédure civile ; Vu l’article 700 du code de procédure civile ; Vu la jurisprudence ; Déclarer M.

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