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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 8/Section 3
697e6749cdc6046d4774b2fd
8 janvier 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article L412-3 alinéa 1er du code des procédures civiles d'exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à
660eeb2afbb79e8fd3d2f242
4 avril 2024
En défense, la société Action Logement Services comparait par écrit, conformément aux dispositions de l'article R121-9 du code des procédures civiles d'exécution.
Chambre 8/Section 1
69d0017ccdc6046d4704536f
2 avril 2026
Il est en revanche équitable de rejeter la demande formée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
66901cdbaf84b0bef080ad03
11 juillet 2024
En revanche, il est équitable de rejeter la demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Juge de l'Exécution
66830a17d7288dcb2a06f021
1 juillet 2024
Sur la demande de délais de paiement En application de l’article R121-1 du code des procédures civile d’exécution, le juge de l’exécution a compétence pour accorder un délai de grâce après signification
67f80766cf40727a00439ba8
10 avril 2025
En revanche, il est équitable de rejeter la demande formée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
GNAL SEC SOC: CPAM
é par Me Ashkhen HARUTYUNYAN, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE
66eb18de5d6ab01ec1756834
12 juillet 2024
Il convient de relever qu’aux termes de l’article R141-4 du code de la sécurité sociale alinéa 3 du code de la sécurité sociale, le médecin expert peut se prononcer sur l’opportunité d’une expertise médicale
66901cdbaf84b0bef080ad00
Selon l'article 16 du même code, le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction.
669e9d94e2a18bd08ce38cb6
19 juillet 2024
-3 et L. 412-4 du code des procédures civiles d'exécution, un délai de 8 mois pour libérer les lieux.
67f412e84e0040aa3735bea4
3 avril 2025
69ceb0a9cdc6046d47e56a30
Pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions des parties, il est renvoyé aux écritures visées ci-dessus conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
66a1405685cf3b22d87826ce
Il est en revanche équitable de rejeter la demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
686422600bb2f8a66ca5ecd3
1 juillet 2025
Il est en revanche équitable de rejeter la demande formée sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
67f80765cf40727a00439b87
6686e279e74459e0c7ecea22
4 juillet 2024
JEX cab 3
6772f25150f8ff62a3113214
10 octobre 2024
R121-9 du code des procédures civiles d’exécution.
67f80763cf40727a00439b3f
68e403e1681ed727f2a3ecb1
6 octobre 2025
9ème Chambre JEX
66a3e802c63cd64a75c442f4
25 juillet 2024
Selon l’article L412-4 du code des procédures civiles d’exécution, la durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an.
66fedae6172da17169e908d0
3 octobre 2024
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