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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JEX DROIT COMMUN
67f56594bbf04ef7857ba27a
8 avril 2025
Enfin, l’article R121-1 alinéa 2 du Code des procédures civiles d’exécution dispose que: « Le juge de l'exécution ne peut ni modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux
Jex
6686f8bee74459e0c7edaabb
4 juillet 2024
Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile Mme [X], succombant, supportera les dépens de la procédure, conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile.
JEX MOBILIER
68dd9ed0548223b2c7adfeea
1 octobre 2025
L 213-5 et L 213-6 du Code de l’Organisation Judiciaire, R 121-11 et suivants du Code des Procédures Civiles d’Exécution.
669feffed9953d09165abd3d
23 juillet 2024
J.E.X
671001aafac14a1f31d95070
15 octobre 2024
Sur la demande de délais de paiement Aux termes de l'article 510 alinéas 3 et 4 du code de procédure civile et de l'article R121-1 du code des procédures civiles d'exécution, après signification d'un
9ème Chambre JEX
66a2968280b1d994348a53a1
25 juillet 2024
Selon l’article L412-4 du code des procédures civiles d’exécution, la durée des délais prévus à l’article L412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à trois mois ni supérieure à un an.
65bd404e46d547e419ff38b0
1 février 2024
Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile : Eu égard à la nature du litige et à la situation du débiteur, il ne sera pas fait application des dispositions de l’article 700 du code de
65a82729228119c90322311b
16 janvier 2024
En application de l'article R121-1 du Code des procédures civiles d'exécution, le juge de l'exécution ne peut ni modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux poursuites, ni
6864238a0bb2f8a66ca5f4ac
1 juillet 2025
Après signification d'un commandement ou d'un acte de saisie ou à compter de l'audience prévue par l'article R. 3252-17 du code du travail, selon le cas, le juge de l'exécution a compétence pour accorder
686c0db0dd7001754d61afcb
4 juillet 2025
Sur l'article 700 du code de procédure civile.
PCP JCP fond
66980bb3b60c111a421bea39
16 juillet 2024
[M] [V] a assigné la SCI JDF INVESTISSEMENT IMMOBILIER sur le fondement des articles 6 et suivants de la loi du 06/07/89, L1331-22 du CSP , 1719 et suivants du code civil , du décret du 30/01/2002 et article
Chambre 8/Section 2
668ecb912980a82f59d7f21d
10 juillet 2024
Par exploit d'huissier du 3 avril 2024, Madame [U] [C], épouse [H], a fait assigner la SARL CAP ASSISTANCE VIE aux fins de : Vu les articles L131-1 à L131-4 et R131-1 à R131-4 du Code des Procédures Civiles
6635295be4b5292aaa66236c
30 avril 2024
Aux termes de l'article R121-1 du code des procédures civiles d'exécution, le juge de l'exécution ne peut ni modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux poursuites, ni en
65b16346b9f94e984650caaf
18 janvier 2024
Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile : [D] [B] succombant supportera les dépens de la procédure, conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile.
Chambre 8/Section 3
66901cdbaf84b0bef080ad03
11 juillet 2024
En revanche, il est équitable de rejeter la demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
JEX
69d6aff4cdc6046d478fdca3
7 avril 2026
Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile Les consorts [P] succombant, supporteront les dépens de la procédure, conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile
66103f40c9ea95b316fe0883
2 avril 2024
678806d3c21c0e53e7906e35
10 janvier 2025
-Lorsqu'un procès-verbal de travail dissimulé a été établi par les agents chargés du contrôle mentionnés au premier alinéa de l'article L. 243-7 du présent code ou à l'article L. 724-7 du code rural et
677ecd7bb01eea4cf01a37f3
7 janvier 2025
de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
6610406bc9ea95b316fe1555
4 avril 2024
Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile : [S] [O], succombant, supportera les dépens de la procédure, conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile.
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